Les députés modifient la loi fixant le salaire minimum

27 mars 2019 admin Aucun commentaire

Réunis en séance plénière ce mardi 26 mars 2019, les députés ont voté la « proposition de loi modifiant la loi du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum dans les établissements industriels et commerciaux ». La nouvelle version, qui contient 38 articles, opère des changements dans une dizaine d’articles de la loi initiale.

Pour une grande première après le renvoi de l’ancien Premier ministre Jean-Henry Céant, les députés ont réagi aux critiques qui les dépeignent comme de fieffés paresseux. Ce mercredi 26 mars 2019, les élus du peuple ont dépassé le quorum : 77 députés ont répondu à l’appel nominal. Ce n’est pas une bonne récolte pour Gary Bodeau si l’on se rappelle que l’argent du contribuable haïtien paie 117 députés. Mais si l’on se souvient que la semaine dernière, le vice-président Caleb Desrameaux a eu toute la peine du monde à réunir 61 députés dans la salle de séance, on peut s’enorgueillir de la moisson du jour.

Il était environ 2 heures de l’après-midi, lorsque le président Gary Bodeau donne le coup d’envoi. Avec 24 points inscrits, l’ordre du jour parait inhabituel et étouffant mais pour une chambre détenant un si maigre score depuis l’ouverture de la session, personne n’ose se plaindre.

Après les envolées, on parvient à faire passer le point 13 à la place du point 4 de l’ordre du jour. Par ce virage, l’avenir des salariés est en débat à la Chambre basse.

Le rapport de la commission Affaires sociales et Travail de la Chambre n’est pas passé par quatre chemins pour relever certaines faiblesses de la loi de 2009 sur le salaire minimum. Selon les membres de cette commission, « la loi de 2009 laisse des possibilités d’interprétation intéressée ». « La composition du CSS met la classe ouvrière en position minoritaire » soulignent les membres de la commission, entre autres failles.

Pour se démarquer de ces faiblesses, la commission tient à opérer des changements au niveau des salaires. Selon cette nouvelle loi, le salaire des ouvriers du segment A passe de 500 à 800 gourdes, le segment B de 400 à 600 gourdes, le segment C de 350 à 425 gourdes, le segment E de 215 à 335, le segment F de 420 à 750 gourdes, le segment G de 400 à 750 gourdes et le segment H de 400 à 600 gourdes.

D’après cette loi, l’article 25 est désormais modifié et fait passer le CSS de 15 à 12 membres, dont 6 membres actifs et 6 observateurs. Ils sont tous nommés par arrêté pris en Conseil des ministres, publié dans le journal officiel du pays.

L’article 26, contraint désormais les 6 membres actifs à organiser des élections entre eux afin d’élire un président, un vice-président et un secrétaire-rapporteur.

Dans l’article 27, on veut que les membres observateurs soient désignés en raison de 3 par le ministre des Affaires sociales et 3 par l’Institut haïtien de statistique et d’informatique (IHSI). Ainsi, le CSS est dégagé des 3 représentants du Parlement prévus dans la loi initiale.

L’article qui confiait l’arbitrage au secteur des droits humains est modifié pour finalement confier la tâche de l’arbitrage à 3 membres tirés dans trois secteurs dont : un représentant du secteur des droits humains, un représentant de l’OPC et un représentant de l’Association des économistes.

Cette loi est couronnée par un fameux article 36 ajouté dans le chapitre 5. Sa prévision est plutôt sévère : « Tout accord, écrit ou verbal, passé entre l’employeur et le travailleur sur une base inférieure au salaire minimum prévu par la présente loi est réputée nul et de nul effet. L’employeur qui contreviendra aux dispositions des articles 17, 18, 19, 20, 21, 22,23 de la présente loi sera passible d’une amende de cent mille à cinq cent mille gourdes, aux fins de renforcement du système de sécurité sociale, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels les travailleurs peuvent avoir droit.»

Lors du vote, 77 députés ont voté en faveur de ces modifications contre zéro voix contre et une abstention. Cette proposition de loi sera confiée sous peu à l’assemblée des sénateurs pour les suites nécessaires.

Rappelons qu’au moment du vote, les chauffeurs et agents de sécurité de ces mêmes députés étaient chauffés à blanc dans la cour du Parlement dans un mouvement de protestation. Raison : ils n’ont pas perçu leur salaire depuis le mois d’octobre 2018.