Martelly casse les monopoles de l’ED’H et peut-être autre chose…

Source Roberson Alphonse | Le Nouvelliste

L’ED’H n’a plus de monopole dans la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité. L’administration Martelly, en bannissant ces chasses gardées, ouvre la porte au secteur privé. Rien ne sit que les capitaux privés vont ruer sur le secteur. Le décret sur la régulation comporte quelques dispositions susceptibles de casser des velléités d’investir, estiment certains.

Parmi les derniers décrets adoptés par l’administration Martelly, il y a celui sur le secteur de l’énergie électrique. Publié dans Le Moniteur # 23, année 171, du mercredi 3 février 2016, ce décret casse les monopoles de l’ED’H, ouvre la porte au secteur privé dans la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique. Pour la régulation du secteur sur l’étendue du territoire, il est créé « un organisme autonome administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière dénommée Autorité nationale de régulation du secteur de l’énergie, ci-après « ANARSE », sous tutelle du ministère des Travaux publics, Transports et Communication ».

Le conseil d’administration de l’ANARSE est composé de quatre personnes. La présidence du conseil d’administration est assurée par le MTPTC, un vice-président et deux membres. « Les tarifs applicables dans le secteur de l’électricité, notamment ceux de la vente et de l’achat de l’énergie électrique, sont établis sur la base de principes généraux suivants : l’équilibre du secteur de l’électricité, le développement du secteur de l’électricité ; l’équité et la non- discrimination pour les mêmes catégories de consommateurs ; la prise en compte des coûts, des bénéfices escomptés et des charges découlant des obligations de service public ; l’équilibre financier de l’opérateur et de la rentabilité de son investissement », selon l’article 59 du décret.

L’article 60 stipule que « l’autorité de régulation définit des prix plafonds, ainsi que les formules d’ajustement de ces prix plafond permettant de compenser l’effet de l’évolution des principaux paramètres économiques. Ces formules incorporent un terme pour inciter les opérateurs à augmenter leur productivité. L’autorité de régulation révise la structure et les coéfficients des formules d’ajustement tous les cinq ans ou en cas de modifications fondamentales et soudaines de la structure des coûts. A chaque fois que la déviation indiquée par les formules d’ajustement dépasse plus ou moins 5 %, les opérateurs sont en droit d’ajuster le tarif, moyennant un préavis de 30 jours à l’autorité de régulation et la soumission des calculs et justificatifs pour analyse et approbation ».

Plusieurs paramètres seront pris en compte dans ce calcul, dont l’amortissement conformément aux règles convenues, au coût de production ou d’achat d’électricité ou prestation auxiliaire, aux salaires, aux frais d’exploitation, y compris les taxes et les impôts entre autres. En aucun cas, la facturation ne peut être forfaitaire, dispose le décret, qui prévoit des sanctions. Le dirigeant d’une entreprise qui, sans licence, sans concession, entreprend des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation d’énergie électrique, est punissable de 1 à 3 ans de prison ou du versement d’une amende de 5 millions de gourdes. Selon le décret, toute personne qui se connecte directement sur un réseau public ou privé sans un contrat avec le titulaire d’une licence ou d’un droit d’exploitation sera poursuivie et condamnée à une peine de prison de 6 à 12 mois et à payer des dommages et intérêts réclamés par l’opérateur concernés.

Le décret, d’un autre côté, encourage l’ED’H à « mettre en place des conditions de transparence pour assurer une saine compétition ». La compagnie d’électricité publique dont la gestion désastreuse a donné à son financement, selon une source à la BRH, 450 millions de dollars l’an provenant en partie du budget, en partie de PetroCaribe, doit avoir un nouveau conseil d’administration de sept membres. Le ministre des TPTC est le président du conseil qui compte un représentant du ministère de l’Économie et des Finances, le directeur général de l’ED’H comme secrétaire exécutif, un représentant du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, celui d’une association socioprofessionnelle, un ingénieur du conseil national des ingénieurs architectes haïtiens (NCIAH), un représentant du MPCE. L’Exécutif Martelly-Paul, comme justificatif de ces décrets sur le secteur de l’énergie, l’autorité de régulation, sur l’ED’H indique vouloir assurer le développement rationnel de l’offre d’énergie électrique dans le cadre de la politique sectorielle en vigueur ; l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité, une fourniture d’électricité appropriée en quantité et en qualité au besoin des consommateurs.

Sur la perte de monopoles, le directeur de l’ED’H, l’ingénieur Marcel Pinard, ne verse aucune larme. Au contraire. « Je ne suis favorable à aucun monopole », a-t-il dit, soulignant que « l’ED’H n’a pas les moyens de s’en sortir toute seule ». « Le secteur de l’énergie électrique  doit s’ouvrir à des capitaux externes. Cette ouverture doit se faire dans les normes et en toute transparence », a souligné l’ingénieur Marcel Pinard, révélant que pour le précédent exercice, les subventions publiques représentaient à peine 150 millions de dollars. Cette année, l’ED’H a payé avec ses fonds ses factures pour le courant reçu de Haitian tractor Haytrac, a-t-il renchéri.

Ce ne sont pas tous les monopoles d’Etat qui sont bons à perdre, a confié un observateur du secteur sans un être défenseur du statu quo avec l’ED’H dans cette état. Le privé pense au profit. C’est correct, mais il n’a pas la même logique et la même responsabilité que l’Etat vis-à-vis des citoyens des zones reculées du pays qui doivent eux aussi avoir accès à l’énergie électrique. D’un autre côté, avec la faiblesse de l’appareil répressif de l’Etat, il est difficile de convaincre un investisseur privé d’éviter les connections clandestines, a soutenu un autre analyste du secteur.

« Je crois que le décret sur l’autorité de régulation a été une surprise pour beaucoup de gens dans le secteur. Il établit des conditions qui ont peu de chance d’attirer des acteurs intéressés à la production. Il n’y a pas de contrat à long terme mais des licences. L’énergie est un métier d’échelle. Plus l’investissement est important, plus est long l’amortissement, a expliqué lire la suite sur lenouvelliste.com