Haïti – Économie : J-1 avant la fin du moratoire, le pays au bord des sanctions…

La loi sanctionnant la fraude transnationale [blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme], déposée par le Ministère de la justice en juillet 2012, voté par le Sénat les 26, 27 et 28 février 2013, n’est toujours pas votée par la Chambre des députés à 24 heures de la fin du moratoire et de ses conséquences négative pour le pays…

Rappelons qu’après la première date d’échéance non respectée (15 mars 2012), l’Association Professionnelle des Banques (APB) avait obtenu un délai additionnel jusqu’au 27 mars, suivi d’un moratoire (jusqu’au 15 juin 2013) pour éviter à Haïti, d’être classé comme un pays non coopératif.

Si rien n’est fait au niveau de la Chambre des Députés passé cette échéance, le Groupe d’Action Financière internationale (GAFI) déclenchera le début d’une enquête en Haïti, ce qui sera mal perçu par les partenaires internationaux, les investisseurs potentiels et les pays avec lesquels Haïti entretien des relations économiques. Au terme de son enquête, le GAFI pourrait prendre la décision d’informer tous les pays qu’il doivent traiter Haïti avec prudence et méfiance. Le pays sera alors perçu comme un État non coopérant qui supporte le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Me Carlos Hercule, Président de la Fédération des Barreaux d’Haïti, a demandé au GAFI d’accorder à Haïti, un nouveau moratoire, expliquant qu’en raison des modifications indispensables à apporter à cette loi, celle-ci devra, après le vote de la Chambre basse, être soumise de nouveau au Sénat, pour une éventuelle ratification dans les mêmes termes.

Pour Me Hercule, c’est l’article 38 notamment qui inquiète : « aux fins de l’obtention d’indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme » dans le cadre de cette loi, le juge d’instruction peut lors d’une enquête, ordonner pour une lire la suite sur haitilibre.com