Haïti – Justice : Une loi qui inquiète…
La loi sanctionnant la fraude transnationale [blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme], déposée par le Ministère de la justice en juillet 2012, voté par le Sénat le 28 février 2013, n’est toujours pas votée par la Chambre des députés. La date limite a expiré depuis le 15 mars, mais l’Association professionnelle des banques (APB) ont obtenu un délai jusqu’au 27 mars. M. Charles, Président de l’Association professionnelle des banques (APB) avait déclaré lors du séminaire international, sur la fraude fiscale, qui s’est tenu du 20 au 22 mars à Port-au-Prince à moins d’obtenir un moratoire, passée le 27 mars, Haïti va être sous enquêtes internationale durant 6 mois « Et déjà, on commencera à sentir certains effets des sanctions économiques. »
Malgré la limite de temps et les graves conséquences de l’absence de cette loi, pour l’économie haïtienne, la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) a organisé mardi une séance de travail et de consultation en vue d’amender certains articles de cette loi considérée par plus d’un comme liberticide « nous ne désirons pas faire obstacle à la loi en elle-même, notre démarche vise à porter des correctifs au niveau de certains articles remettant en question le principe de secret professionnel, et certains acquis constitutionnels » avant de la remettre au Parlement, a déclaré Me Carlos Hercule, le Président de la FBH.
L’article 38 entre autres inquiète : « aux fins de l’obtention d’indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme » dans le cadre de cette loi, le juge d’instruction peut lors d’une enquête, ordonner pour une durée déterminée « la surveillance de comptes bancaires […] Il peut également ordonner l’accès aux systèmes, réseaux et serveurs informatiques ; l’enregistrement audio ou vidéo ou la photographie d’actes et d’agissements ou de conversations ; l’interception et la saisie du courrier […] »
« Cette loi ouvre la porte à n’importe quel gouvernement qui aurait une velléité dictatoriale de s’en servir, d’en faire usage pour mener la répression contre les opposants. Nous pensons que c’est un danger pour la démocratie […] De plus la ratification de cette proposition de loi, transformerait les professionnels du droit en délateurs, sans secret-professionnel », a estimé Carlos Hercule à l’issue de sa réunion.
Pourtant, des termes plus ou moins identiques, figurent dans toutes les lois des pays ayant adoptés des mesures légales similaires, visant à lutter contre la fraude transnationale. Dans le contexte et la menace réelle de sanctions pour Haïti, il est temps, que les concernés agissent, avant qu’Haïti ne se trouve sur la liste des pays non coopérant, avec toutes les conséquences qu’implique l’absence du vote de cette loi, comme l’avait évoqué Jean Renel Sanon, Ministre de la Justice lors du dernier séminaire « Le transfert d’argent coûtera beaucoup plus cher et les banques haïtiennes, qui ont des dépôts à l’étranger, pourraient avoir à payer des amendes sur leur compte. Le pays subira des sanctions économiques et chaque citoyen en sera victime. » (haitilibre.com)
