Création de l’Agence nationale d’intelligence… du pour et du contre
Créée le 26 novembre, l’ANI fera office d’agence centrale de renseignement dans le pays. Mais certains articles du décret la créant posent problème, selon maître Patrick Laurent.
Ainsi le consultant juridique de Radio Métropole déplore que le texte publié dans le moniteur contienne des éléments troublants sur le plan juridique :
« Il sera impossible de poursuivre les agents de l’ANI dans l’exercice de leur fonction sans l’autorisation expresse du président de la République, ce qui contredit l’article 27 de la constitution qui garantit le droit de poursuite de tous les auteurs de violations des libertés individuelles. »
Par ailleurs, maître Laurent note que l’Agence sera une institution d’ordre public contre laquelle il sera impossible d’introduire une action en justice.
« Jamais depuis 1804 on n’avait créé d’institution supra-légale dans le pays. » souligne l’homme de loi.
Une position que conteste Guichard Doré, conseiller du président de la république.
« Tous les pays du monde disposent de structures de renseignement dont le mode de fonctionnement est à peu près identique à celui de l’ANI. La nouvelle agence disposera d’une inspection générale qui sera la police de l’institution. Ni les agents, ni même l’institution ne seront au dessus des lois. » assure-t-il.
De son côté, Réginald Delva, une figure reconnue dans le domaine de la sécurité en Haïti et ancien ministre de l’intérieur, salue la création d’une agence centrale d’intelligence dans le pays :
« Nous sommes encore traumatisé par la dictature, mais aujourd’hui les dangers sont multiples, Haïti doit disposer d’une agence capable d’investiguer dans des domaines multiples. »
Notons toutefois que l’article 49 du décret du 26 novembre 2020 portant création de l’Agence Nationale de Renseignement, spécifie « qu’aucune action en justice, ne peut être intentée contre un agent pour les actes posés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sans les sanctions administratives au préalable et sans l’autorisation expresse du président. »
Un article qui n’a pas fini de provoquer des réactions, semble-t-il.
Source radio Métropole Haïti
