Les titres de l’actualité sur Vision 2000
La pression s’accentue sur René Préval en ce qui concerne la poursuite du processus électoral. Les représentants de la communauté internationale continuent d’exiger la prise en compte des recommandations des experts de L’OEA. Plusieurs d’entre eux se sont entretenus avec les membres du CEP autour de la question ce lundi.
La communauté internationale n’appuie, ne soutient, n’accompagne aucune option visant à l’annulation des élections. Avertissement signé Edmond Mulet. « Nous voulons simplement que la volonté du peuple haïtien soit respectée et nous sommes certainement pour la poursuite du processus électoral », a pour sa part déclaré l’ambassadeur des Etats Unis à Port-au-Prince, Kenneth Merten.
Entre temps, les audiences au BCEN ont démarré cet après-midi. 40 candidats au Sénat et à la députation sont en lice. Aucune date n’est encore annoncée pour les contestataires à la présidence.
Mouvement de protestation ce lundi des partisans de Martial Dépas, candidat à la députation pour la circonscription de Cabaret. Ils ont bloqué la nationale numéro 1 pour dénoncer la décision du BCED d’envoyer le candidat de ‘’Ayiti an Aksyon’’ au second tour. Martial Dépas, rappelons-le, avait raflé 53% des voix suivant les résultats préliminaires du 7 décembre.
Alix Fils-Aimé, l’une des victimes de la dictature sanguinaire de Jean-Claude Duvalier qualifie de très pâle, la reconnaissance par Baby Doc des exactions de son régime. M. Duvalier doit reconnaître ses torts et demander pardon au peuple haïtien devant un tribunal, réclame Alix Fils-Aimé qui a séjournée lui aussi au Fort Dimanche.
La Banque interaméricaine de développement vole au secours des victimes du choléra. La BID vient d’accorder un don de 20 millions de dollars à Haïti. Un protocole d’accord a été signé en ce sens, ce lundi, entre la BID, le MSPP, la DINEPA et l’Unicef.
L’épidémie de choléra se stabilise de plus en plus. A date, 3 mille 8 cents personnes sont décédées des suites du choléra selon le dernier bilan fourni par les autorités sanitaires. Plusieurs CTC ont été fermés pour faible fréquentation dont celui du Cap-Haïtien, a fait savoir le ministre Alex Larsen.
Il n’est pas prudent de parler de corde dans la maison du pendu. Dans un contexte politique haitien voué à l’anarchie, et à la corruption généralisée, il est imprudent pour le Gouvernement de Préval, à moins d’un mois de son départ de dresser un acte d’accusation de “Détournements de fonds” contre Jean Claude Duvalier. Si Chavez demande des comptes sur l’argent de Petro Caribe et les dons de 8500 barils de 42 gallons d’asphalte livrés en Haiti par le navire GUANOCO, au nom de la République Bolivarienne du Vénézuela, le 22ème jour du mois d’août de l’année 2006. L’accusé de réception est immatriculé ERBV No 163112H1E avec les signatures de Luis Eduardo Espinoza Perez , Chargé d’Affaires a.i. et Frantz Verella, Ministre des Travaux Publics , Transports et Communication.
La Loi est une pour tous. S’il est un domaine de la Connaissance dont les contours sont dangereux pour tout le monde, c’est bien LE DROIT. Il n’y a de pire dictature que son joug puisque nul n’est sensé ignorer LA LOI. C’est pourquoi, par sagesse on dit souvent : Il est préférable de faire un mauvais arrangement qu’un bon procès. Le Président René Préval, dans sa saute d’humeur, vient d’ouvrir la boîte de Pandore en tombant dans le panneau que lui tendent de chevronnés Juristes français pour avoir trainé Jean Claude Duvalier devant le Parquet du Tribunal de Port-au-Prince sous l’accusation de DETOURNNEMENT DE FONDS. Qui vivra verra!
Le Gouvernement Préval/Bellerive va payer cher les conséquences de son inconséquence pour avoir nommé au Ministère de la Justice un Maoiste qui n’a confiance que dans son fusil d’assaut. Il ignore les notions les plus élémentaires du Droit et privilégie l’anarchie. Malheureusement dans ce contexte les chimères n’ont pas leurs places.Ce sont les mots du Droit qui comptent et ils en auront pour leur imprudence et leur arrogance. Oyez matelots !
En matière civile, il existe un mécanisme qui permet de paralyser une action en justice à cause de l’écoulement du temps. Ce principe du Droit est placé sous la rubrique de : “Prescription Extinctive” dont jouit légalement Jean Claude Duvalier. Tout d’abord c’est quoi la Prescription? Il s’agit d’un délai au terme duquel une situation de fait prolongé devient une source de droit. La Prescription Extinctive s’entend comme une perte de droit non exercé, en l’occurenceé par l’Etat haitien, dans la fourchette de temps prévue par la LOI pour porter paintes devant un Tribunal. Il y a la Petite Prescription qui est de 10 ans et la Grande Prescription dont la limite est de 20 ans, Voilà pourquoi Jean Claude Duvalier et son épouse Véronique Roi férus de Droit, se présentent sous la peau de deux agneaux pour se faire manger par le loup affamé qui en retour sera forcé de leur rendre compte.
Il est dangereux de toucher un lion qui dort croyant qu’il est mort. L’Action Publique ne peut pas être lancée contre Jean Claude Duvalier parce qu’il est déjà arrivé au terme du délai rendant impossible toute poursuite pénale dans ce cas d’espèce. S’il s’agit de crimes contre l’humanité les données sont différentes. En une telle occurrence, les Droits nés de la responsabilité ne peuvent pas être éteints parce qu’ils sont imprescriptibles. Ainsi a eu lieu le Procès de Nuremberg contre les tortionnaires de l’Allemagne Nazie. Il est toujours possible pour le Ministère Public de poursuivre les infractions de crime contre l’humanité qui ressort également de la compétence du Tribunal Pénal International pour nos Hommes dEtat.
Parlons peu mais parlons bien. Il faut mettre d’abord la moralité de l’accusateur et celle de l’accusé sur la balance avant de saisir la Justice du Dossier de Jean Claude, jusqu’à présent la Justice haitienne n’a jamais pu mettre la main sur les criminels. Aucune instance internationale n’a jamais été touchée même par son épouse qui pourtant travaillait récemment à l’ONU. S’agit-il d’un crime passionnel ou politique ? On ne sait rien. Personne ne sait, pas même sa fille Jeanne, pourquoi Jean Do qui nous offrait chaque matin notre tasse de café en disant Bonjour Michèle, n’arrive pas à trouver justice. Au contraire sa mort a occasionné une série noire. Les accusés ont été tués et l’un d’entre a été brûlé à la sortie même du Tribunal.
Nous ne cautionnons aucun crime mais si nous voulons établir un Etat de Droit en Haiti il ne doit pas y avoir d’exception.Tous(tes) les criminels(les) doivent être trainés(es) devant leurs juges naturels.Cependant il y a des procédures à suivre et des Codes de Loi à respecter. La législation haitienne dicte les règles y relatives. Compte tenu du Chef d’accusation:”Détournements de Fonds” Jean Claude Duvalier serait passible de préférence de la Haute Cour de Justice pour avoir abusé de son Statut de Président de la République.Il n’est pas un citoyen ordinaire au moment de commettre les prétendus crimes qu’on lui reproche . Donc sa mise en accusation devrait être prononcée par la Chambre des députés,en vertu de l’Article 186 de la Constitution:
Article 186 :
La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses Membres, prononce la mise en accusation du Président de la République pour crime de Haute Trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions.
Jean Claude Duvalier n’est pas un quidam. Il doit être traité selon les droits attachés à son rang. Haiti n’est pas une jungle mais une République, c’est à dire elle est régie par des Lois. Il nous faut mettre définitivement fin au règne des chimères. Nous devons commencer par nous respecter nous-mêmes avant d’exiger que les étrangers nous respectent. Le Gouvernement Préval/Bellerive est en train d’avilir la Nation haitienne. Les articles 187, 188, 188.1, 189 de la Constitution de 1987 définit clairement les procédures à suivre pour juger Jean Claude Duvalier. L’article 189.1 définit la peine à appliquer par LA HAUTE Cour de Justice si le Président de la République est coupable.
Article 189.1
Elle ne peut prononcer d’autre peine que la destitution, la déchéance et la privation du droit d’exercer toute Fonction Publique durant cinq (5) ans au moins et quinze (15) ans au plus.
Dans les minutes du Palais Législatif ne figure aucun Acte d’accusation contre Jean Claude Duvalier, aucun Jugement prononcé par la Haute Cour de Justice ni aucune peine qui lui a été infligée pour “Détournement de Fonds”. Aucun mandat de Comparution ne lui a été signifié sur son Territoire d’Asile depuis 25 ans qu’il vit sur le même Territoire: La France. Dans l’impossibilité physique de se présenter en personne, la Haute Cour de Justice pourrait procéder par contumace. Jean Claude Duvalier n’a aucune peine à purger. La Loi pénale limite les peines à encourir:
– en matière correctionnelle le délai de prescription est de 3 ans
– en matière de contravention le délai est de 3 ans
– en matière de crime contre l’humanité selon les articles 213-215 la peine est imprescriptible.
Dans le cas spécifique de Jean Claude Duvalier, le Code Pénal dans sa Partie Législative définit l’extinction des peines au niveau des artiicles 133-2, 133-3, 133-4 et 133-5
Article 133-2
Sous réserve des dispositions de l’article 213-215, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 133-3
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 133-4
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 133-5
Les condamnés par contumace ou, par défaut, dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace ou à former opposition.
Les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale devenue définitive se prescrivent d’après les règles du code civil.
Jean Claude Duvalier n’a aucun casier judiciaire en Haiti. Il n’a pas été condamné par contumace par la Haute Cour de Justice ni aucun Tribunal ordinaire. Même s’il l’était, après 25 ans le délai de prescription est déjà atteint. Au nom des Lois de la République et en vertu des dispositions du Code Pénal, il jouit intégralement de ses Droits Civils et Politiques. Compte tenu des torts qui lui sont causés par sa conduite sous escorte pour un crime qu’il n’a pas commis devant un Juge inapproprié, nous réclamons des dédommagements pour ce préjudice moral infligé à l’innocente victime. Qui peut poursuivre Jean Claude Duvalier?