Haïti-Justice : la CSC/CA ne va plus délivrer de certificat provisoire de décharge
Source hpnhaiti.com
La Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA) a informé dans un communiqué aux comptables de deniers publics qu’elle a pris la résolution de ne plus délivrer de certificat provisoire de décharge. En conséquence, elle invite toute personne désireuse d’obtenir décharge de sa gestion en vue des prochaines élections de lui faire parvenir sa demande dans un délai lui permettant de procéder aux audits de vérification requis par la loi.
Cette disposition a été prise compte tenu du retard accumulé dans le processus régulier de reddition annuelle des comptes.
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