Haïti-Extractions Minières: La résolution du sénat

Vu les articles 98.3, 109, 111, 128, 139, 215, 216 et 276 de la Constitution de 1987 amendée. Considérant le génocide ayant accompagné le pillage de nos ressources minières au XV^e siècle ;

Considérant la liquidation orchestrée du patrimoine national durant la période de l’occupation américaine ; Considérant l’incapacité actuelle du pays à négocier sereinement ses ressources minières dans un contexte de déséquilibre politique, d’affaiblissement de l’Etat accentué par l’occupation militaire du territoire national par des forces multinationales ;

Considérant le gaspillage de ressources déjà enregistré – dans des domaines non prioritaires – après le séisme du 12 janvier 2010, en raison de l’absence d’un consensus national face au défi de la reconstruction ;

Considérant l’opacité autant que l’évaluation et les estimations réelles des ressources déjà identifiées quant à la valeur brute des minerais ;

Compte tenu du traumatisme induit des expériences de l’État haïtien avec la « Reynolds Haitian Mines » à Miragoâne et la société canadienne SEDREN S.A. aux Gonaïves sur l’établissement de contrats ou d’accords non conformes aux intérêts supérieurs de la Nation ;

Compte tenu du taux élevé de chômage (80%) ayant résulté de la crise économique très grave que traverse le pays ;

Compte tenu des risques écologiques graves inhérents à ce genre d’activité et vu le niveau déjà alarmant de dégradation de notre environnement.

Témoin des difficultés auxquelles font face les autorités nationales pour juguler les crises simultanées ayant eu cours ces derniers temps dans le pays.

Conscient de son rôle de co-dépositaire de la souveraineté nationale et de ses obligations à défendre les intérêts supérieurs de la nation, le Sénat de la République estime et déclare le moment inapproprié pour entreprendre des transactions autorisant l’exploitation de nos ressources stratégiques.

Ainsi, le Sénat de la République adopte la présente résolution et demande expressément et solennellement à l’Exécutif de :

Articel 1 : Surseoir immédiatement à l’exécution de permis d’exploitation déjà signés avec la Somine S. A. le « VCS Mining », ou toute autre entité.

Article 2 : Mettre en place une commission d’experts regroupant les cadres du MTPTC, de l’Université d’État d’Haïti, des Haïtiens vivant à l’étranger et du Parlement en vue d’analyser les différents contrats déjà signés.

Article 3 : Organiser un débat national sur les ressources minières du pays, leurs potentialités et la manière de les utiliser dans le cadre d’un plan consensuel de Refondation nationale.

Article 4 : La présente Résolution est transmise à l’Exécutif à telles fins que de droit.

Donnée au Sénat de la République, le 20 février 2013, An 210^e de l’Indépendance.

Suivent les signatures :

 Sénateur Simon Dieuseul DESRAS (président)

 Sénateur Steven Irvenson BENOIT (premier secrétaire)

 Sénateur Joseph Joël JOHN (deuxième secrétaire)  (radiotelevisioncaraibes.com)