Haïti-Justice: Eventuelle mise en accusation du président du CSPJ et de la Cour de cassation, Me. Anel Alexis Joseph
La Fédération des barreaux d’Haïti va écrire à la chambre des députés pour la mise en accusation, « pour forfaiture », devant la haute cour de justice, du président du CSPJ, Me. Anel Alexis Joseph. C’est ce qui ressort d’une résolution adoptée ce lundi par l’assemblée des Bâtonniers de la FBH.
Jugeant unilatérale, arbitraire et illégale la désignation des trois représentants du pouvoir judiciaire au prochain conseil électoral permanent, la Fédération envisage également d’introduire un recours devant la cour interaméricaine des droits de l’Homme contre l’Etat haïtien.
Par ailleurs, la FBH qui a confirmé le rappel de Me. Néhémie Joseph au conseil supérieur du pouvoir judiciaire, va adresser une correspondance au chef de l’Etat lui demandant de sursoir à la mise en place du CEP permanent, vu que les trois noms acheminés par le CSPJ ont été choisis en marge de la loi.
Voici la teneur de la correspondance:
Positionnement de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) sur la désignation unilatérale, arbitraire et illégale de trois (3) membres devant constituer le CEP et la crise au sein du CSPJ.
Considérant que le 24 juillet 2012 le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), en violation de l’article 13 de sa loi constitutive du CSPJ, son Président le Magistrat Anel Alexis Joseph a de manière unilatérale désigné les trois (3) noms à transmettre au Président de la République pour la formation du COnseil Electoral Permanent.
Considérant qu’en dépit de la protestation de la FBH ayant entraîné le rappel de son représentant, Maître Néhémy Joseph, Bâtonnier des Gonaïves, en date du 9 août 2012, le Président du CSPJ persiste et se renferme dans sa position initiale.
Considérant que la FBH consciente du rôle qu’elle doit jouer dans l’établissement d’un état de droit, a adopté la résolution suivante:
1- L’assemblée des Bâtonniers de la FBH confirme le rappel de son Représentant du CSPJ, Maître Néhémy Joseph, Bâtonnier des Gonaïves.
2- Les avocats en incompatibilité ou prêtant leur service à des pouvoirs ou entités publiques affichant ou ayant un comportement contraire aux règles de l’Etat de droit ou des valeurs des droits de l’homme, ne seront pas réinscrits.
3-Une correspondance sera adressée à la Chambre des Députés pour la mise en accusation, pour forfaiture, devant la Haute Cour de Justice du Magistrat, Anel Alexis Joseph, Président du CSPJ et de la Cour de Cassation.
4-La FBH examine sous réserve de droit d’introduire un recours devant la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme contre l’Etat Haïtien.
5-Une correspondance sera adressée au Chef de l’Etat pour lui demander, en vertu de l’article 136 de la Constitution, de jouer son rôle de garant des institutions et de ne pas constituer le Conseil Electoral Permanent vue que les trois (3) noms acheminés par le Président du CSPJ ont été choisis en marge de la loi.
Donné à Port-au-Prince, le 13 août 2012.
