Nouvelle zone Franche Agro Industrielle d’Exportation

Vu la requête en date du 11 novembre 2019 présentée par Madame Nina Apaid, identifiée au numéro d’immatriculation fiscale: 003-209-594-0 et au numéro d’identification nationale: Ol-01-99-1950-02-00016, propriétaire, demeurant et domiciliée au numéro 11, Rue Saint Hubert, Turgeau, Port-au-Prince, Haïti, Présidente de la Société Stevia Agro Industrie S.A. (STEVIA S.A.) sollicitant le Statut de zone franche au profit d’un projet d’investissement agricole devant être implanté à Savane Diane, territoire relevant concomitamment des Communes de Saint-Michel de l’ Attalaye (Artibonite), Maïssade (Centre), Pignon et Saint-Raphaël (Nord) ;

Vu la Résolution numéro CNZF/027 prise par le Conseil national des Zones franches (CNZF) en date du 24 septembre 2020 octroyant le Statut de zone franche au projet d’investissement agricole dénommé: « ZONE FRANCHE AGRO INDUSTRIELLE DE SAVANE DIANE » de la Société Stevia Agro Industrie S.A. (STEVIA S.A.)

Considérant l’engagement des pouvoirs publics à prendre toutes les dispositions nécessaires pour favoriser le développement socio-économique du pays, notamment par l’implantation de zones franches ;

Considérant qu’il importe de sanctionner la Convention signée entre l’État Haïtien représenté par le Président du Conseil national des Zones franches (CNZF), le Ministre du Commerce et de l’industrie, Monsieur Jonas Coffy, et la société Société Stevia Agro Industrie S.A. (STEVIA S.A.), représentée par Madame Nina Apaid, Présidente du Conseil d’Admnistration, autorisée à cette fin par Résolution du Conseil d’Administration de cette société en date du 18 octobre 2019, conformément à la Loi du 9 juillet 2002 portant sur les zones franches ;

ARRÊTE

Article 1er .- Est autorisée à être implantée à Savane Diane, Communes de Saint-Michel de l’Attalaye (Artibonite, Maïssade (Centre), Pignon et Saint-Raphaël (Nord), la zone franche agro industrielle d’exportation dénommée : « ZONE FRANCHE AGRO INDUSTRIELLE DE SAVANE DIANE ».

Article 2.- La Convention signée entre le Conseil national des Zones franches (CNZF) et la la Société Stevia Agro Industrie S.A. (STEVIA S.A.) octroyant le Statut de zone franche au projet dénommé : « ZONE FRANCHE AGRO INDUSTRIELLE DE SAVANE DIANE » est et demeure sanctionnée par le présent Arrêté pour produire son plein et entier effet conformément à la Loi du 9 juillet 2002 portant sur les zones franches et la Loi du 9 septembre 2002 modifiant le code des investissements.

Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre du Commerce et de l’Industrie et du Ministre de l’Économie et des Finances, chacun en ce qui le concerne.