Morne-à-Cabri : trois projets, 56 millions de dollars dépensés, des pièces justificatives introuvables

Pour la construction à Morne-à-Cabri d’un Parc industriel, de 1 500 maisons et de la rénovation urbaine et développement résidentiel, plus de 56 millions de dollars du fonds PetroCaribe issus de trois résolutions ont été transférés à la firme dominicaine Constructora ROFI. Dans la troisième partie de son rapport, la Cour supérieure des comptes a révélé des irrégularités et l’absence de pièces justificatives dans le cadre de l’exécution de ces projets.

« La Cour a procédé à l’examen du projet de Parc industriel Morne-à-Cabri. Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Ce projet, d’un montant total initial de dix millions de dollars et 00/100 (10 000 000.00 USD), a été financé par la résolution du 28 février 2012. Le montant transféré, retracé à travers les ordres de décaissements du BMPAD, a atteint huit millions de dollars (8 000.000.00 USD) », lit-on dans le rapport de la Cour des comptes.

Selon la CSCCA, un seul ordre de décaissement a été émis et retracé pour l’exécution des activités dudit projet. Ce décaissement, qui s’élève  à huit millions de dollars (8 000 000.00 USD), a été transféré le 18 septembre 2012  du compte Trésor public sur le compte 121-252- 214/PIP de la firme dominicaine Constructora ROFI.

« Mais il convient de noter que la Cour n’a pas retracé de documents justifiant le paiement en question à la firme concernée et n’est donc pas en mesure de se prononcer sur l’utilisation qui a été faite de ce montant. Ce qui constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. En tant que gestionnaire du projet, le MPCE, par l’intermédiaire de son ordonnateur principal en fonction au cours de cette période, est responsable de la justification de l’utilisation de ce montant », a fait savoir la Cour des comptes.

La CSCCA a souligné que les articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances précisent que les opérations d’exécution du budget de l’État incombent aux ordonnateurs et aux comptables et doivent être retracées dans les comptabilités tenues par l’institution. « Ces opérations doivent être appuyées par des pièces justificatives prévues dans la nomenclature des dépenses. De plus, le MPCE n’a pas tenu compte des dispositions des articles 17 et 18 de l’arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du décret du 4 octobre 1984 sur les Fonds d’investissements publics, relatives à l’exécution et à la comptabilité des opérations de projet », a dénoncé la Cour

Toujours à Morne-à-Cabri, la Cour des comptes a évoqué le projet de construction de 1 500 maisons pour la somme de 22 millions de dollars.

« Ce projet a été financé par la résolution du 12 mai 2011, suite à la réallocation d’un montant de quarante-quatre millions de dollars américains et 00/100 (44 000 000.00 USD) préalablement affecté à deux projets de construction de logements publics à Fort-National et à Bowenfield. De ce montant vingt-deux millions de dollars et 00/100 (22 000 000.00 USD) ont été alloués au projet Construction de 1500 maisons et d’infrastructures à Morne-à-Cabri. Le montant effectivement transféré a atteint vingt-deux millions de dollars et 00/100 (22 000 000.00 USD) », a affirmé la CSCCA.

La Cour, à travers les documents disponibles, constate que l’intégralité du montant de vingt-deux millions de dollars américains et 00/100 (22 000 000.00 USD) a été transférée du Compte du Trésor public à la firme Constructura ROFI SA le 18 juillet 2012. « Mais il convient de noter que la Cour n’a pas retracé le contrat, les décomptes, les factures, les preuves de virement et aucun autre document susceptible de justifier le décaissement en question à la firme concernée. Conséquemment, la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur l’utilisation de cette enveloppe. Ce qui constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté », a dénoncé la Cour des comptes.

La Cour a souligné qu’en tant que gestionnaire du projet, le MPCE, par l’intermédiaire de son ordonnateur principal en fonction au cours de cette période, est responsable de la justification de l’utilisation de ce montant. « En effet, les articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances précisent que les opérations d’exécution du budget de l’État incombent aux ordonnateurs et aux comptables et doivent être retracées dans les comptabilités tenues par l’institution. Ces opérations doivent être appuyées par des pièces justificatives prévues dans la nomenclature des dépenses. »

De plus, a ajouté la Cour, le MPCE n’a pas tenu compte des dispositions des articles 17 et 18 de l’arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du décret du 4 octobre 1984 sur les Fonds d’investissements publics, relatives à l’exécution et à la comptabilité des opérations de projet.

Il y a aussi le projet de rénovation urbaine et développement résidentiel Morne-à-Cabri pour la somme de  26 709 662.32 dollars. Ce projet a été financé par une seule résolution pour un montant total initial de vingt-sept millions de dollars et 00/100 (27 000 000.00 USD). Le montant transféré est de vingt-six millions sept cent neuf mille six cent soixante-deux dollars américains et 32/100 (26 709 662.32 USD).

La Cour a retracé que pour la résolution adoptée en Conseil des ministres, un ordre de décaissement provenant du BMPAD a été émis pour le montant transféré. La Cour, à travers les documents disponibles, constate que l’intégralité du montant de vingt-six millions sept cent neuf mille six cent soixante-deux dollars américains et 32/100 (26,709,662.32 USD) a été transférée du Compte du Trésor public à la firme Constructura ROFI SA le 18 septembre 2012.

« Mais il convient de noter que la Cour n’a pas retracé le contrat, les décomptes, les factures, les preuves de virements et aucun autre document susceptible de justifier le décaissement en question à la firme concernée. Il est évident que la Cour ne peut pas se prononcer sur l’utilisation faite de ce montant, ce qui constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. En tant que gestionnaire du projet, le MPCE, par l’intermédiaire de son ordonnateur principal en fonction au cours de cette période, est responsable de la justification de l’utilisation de ce montant », lit-on dans le troisième rapport de la CSCCA.

Il faut souligner que dans cette partie du rapport, la Cour des comptes s’est gardé de citer de noms ni fixé des responsabilités directes comme c’est le cas pour plusieurs autres projets.

Source: Le Nouvelliste