Dossier des sénateurs contestataires : le CEP se déclare incompétent
Dans une résolution rendue publique en date du 30 janvier, les membres du CEP ont déclaré ne pas disposer d’aucune référence légale pour saisir les organes du contentieux électoral afin d’examiner la plainte déposée par les 9 sénateurs.
Après délibération, l’organisme électoral a estimé qu’il ne disposait d’aucune référence légale pour statuer sur la requête déposée par les sénateurs le 16 janvier dernier, qui contestait la date de la fin de leur mandat.
L’organe électoral a considéré notamment que la durée du mandat électif relevait de la constitution et non du contentieux électoral et qu’il n’y avait donc pas lieu de saisir les organes du contentieux électoral.
Une position que respecte les requérants, selon ce qu’a fait savoir Me Lacks Guvens Cadette, un des avocats en charge du dossier.
Joint au téléphone par radio métropole ce vendredi, l’homme de loi a précisé qu’en aucun cas le CEP n’a fait état de son incompétence dans le cadre de ce dossier mais qu’il rappelle la nécessité de revenir à la normalité constitutionnelle afin de régler définitivement la problématique de l’échéance des mandats des élus.
Me Cadette a fait savoir que le dossier sera porté en juridiction des référés afin d’obtenir gain de cause.
Source: Radio Métropole Haïti
