Un projet de loi sur l’entreprise individuelle, favorable la formalisation du secteur informel dans l’économie
Écrit par Riphard Serent, MPA / Economiste / riphardserent@gmail.com | Radio Vision 2000
L’administration Moise-Lafontant semble vouloir se montrer très préoccupée par la propagation du secteur informel dans l’économie et ce manque à gagner pour l’Etat en termes de perception de recettes fiscales dans les finances publiques. En effet, un projet de loi portant création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée vient d’être adopté en Conseil des Ministres, selon ce qu’a informé le Secrétariat du Conseil des Ministres.
Il faut dire que ce nouveau projet de loi, déposé au parlement pour ratification, réunit en un texte unique toutes les dispositions qui concernent les entreprises individuelles et les sociétés commerciales et constituera l’unique référence pour les juristes et entrepreneurs, quand il s’agit de rechercher la disposition légale régissant un point quelconque de la constitution ou du fonctionnement d’une entreprise commerciale.
Il faut rappeler que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée appartient à une personne physique et est une entité dotée de la personnalité morale, titulaire de droits et d’obligations, lesquels forment un patrimoine indépendant et séparé des autres biens de la personne physique propriétaire de ladite entreprise.
L’entreprise peut réaliser toutes les opérations civiles et commerciales, fournir des services ou se livrer à toutes formes d’activités commerciales ou industrielles, mais les personnes morales ne pourront ni constituer ni acquérir des entreprises de cette nature. Cependant, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée peut être transformée en société.
Ce projet de loi prévoit aussi des sanctions aux fondateurs, président, administrateurs ou gérants qui ne seront pas soumis aux exigences d’immatriculation, de dépôt ou d’inscription au Registre du Commerce ou à toute autre exigence de publicité. Ils seront punis d’une amende de 30,000 gourdes à prononcer par le tribunal correctionnel.
Un projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée assez intéressant, car il permet non seulement aux entreprises de recevoir un statut juridique, mais aussi il enrichira et modernisera le code de commerce existant. Le plus important c’est que ce projet de loi, qui deviendra une politique publique dans le secteur des affaires, va permettre à des milliers d’entrepreneurs de sortir du secteur informel, d’où un élément clé d’une politique de formalisation de ce secteur, une démarche qui sera favorable à un élargissement de l’assiette fiscale pour plus de ressources dans le budget national.
