Incident au Service de l’Immigration et de l’Emigration : Le RNDDH déplore le détournement des faits par la Justice et juge scandaleuse la condamnation de la victime
Communiqué
Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) note que le jeudi 26 août 2010, un incident s’est produit au Service de l’Immigration et de l’Emigration entre le policier Jules WANCEAU affecté à l’Unité de Sécurité de ce bâtiment et le nommé Eddy PIERRE alias Eddy PRIVERT, agent de sécurité rapproché du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Harycidas AUGUSTE, dont la présence sur les lieux était motivée par des activités personnelles visant à obtenir trois (3) livrets de passeport pour ses proches.
Le Commissaire du Gouvernement et les policiers affectés à sa sécurité ont été introduits au bureau du Directeur Général de l’Immigration. Cependant, le nommé Eddy PIERRE a été interdit d’accès par le policier en poste, Jules WANCEAU, en exécution à un ordre selon lequel les personnes armées ne sont pas autorisées à pénétrer le bureau du Directeur avec leurs armes.
Une dispute s’en est suivie au cours de laquelle, le policier Jules WANCEAU a lancé des propos malencontreux à l’encontre du Commissaire du Gouvernement. Informé de l’incident par Eddy PIERRE, le Commissaire de Gouvernement a fait procéder à l’arrestation du policier en poste pour outrage à la Magistrature.
Arrêté, menotté sur les lieux de son affectation par ses pairs et conduit de force au Parquet de Port-au-Prince, le policier est amené le même jour par devant le Magistrat Jean Perez PAUL, au tribunal correctionnel. Un procès célère et expéditif a été organisé et dont le dispositif est ainsi libellé :
Par ces Motifs, le Tribunal ouï le Ministère public, les moyens proposés par l’avocat de la défense ; dit et déclare constants les faits d’outrage reprochés au prévenu Jules WANCEAU, le condamne à trois (3) mois d’emprisonnement, à la destitution de sa fonction de policier ; dit également qu’il est interdit de droit de vote et d’ élection pendant une période de six (6) mois, du droit de porter les armes, expert ou employé comme témoin dans un acte, de témoigner en justice sinon que de faire une simple déclaration.
Le RNDDH tient à souligner que :
1. L’outrage est un fait de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction de la personne protégée. Il n’est réprimé que lorsqu’il est fait en présence de la personne protégée et lorsque cette personne est dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Or, le Commissaire Harycidas AUGUSTE n’était pas dans l’exercice de ses fonctions à l’Immigration. De plus, les propos n’ayant pas été adressés directement au dépositaire de l’autorité protégée mais lui ayant été rapportés, l’élément intentionnel de l’infraction n’existe pas.
2. Le raisonnement du juge de la cause selon laquelle le Commissaire était dans l’exercice de ses fonctions parce qu’il est un officier du Parquet et n’est pas révoqué, est erroné et contraire aux définitions données par la Cour de Cassation, du terme « dans l’exercice de ses fonctions ». En effet, la Cour de Cassation a déjà jugé : « Il est de principe que les outrages qui peuvent être dirigés contre les fonctionnaires et officiers ministériels lorsqu’ils remplissent un mandat particulier comme citoyens, ne peuvent être considérés comme ayant été faits dans l’exercice de leurs fonctions. » (Voir arrêt du 17 février 1840 de la Cour de Cassation et Code Pénal de Jean VANDAL, p. 211).
La Cour de Cassation indique aussi ce que le Commissaire du Gouvernement aurait dû faire :
Incident au service de l’Immigration et de l’Emigration : le RNDDH déplore le détournement des faits par la Justice et juge scandaleuse la condamnation de la victime.
« Lorsqu’il est établi qu’un citoyen n’a pas outragé le Procureur impérial dans l’exercice de ses fonctions, qu’il ne l’a même pas outragé directement et personnellement à l’occasion de cet exercice, qu’il serait prévenu seulement d’avoir tenu des propos qui, s’il était prouvé qu’ils eussent eu lieu véritablement et en public, constitueraient le délit d’ouvrage commis envers un Magistrat à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, dans ces circonstances, rien n’autorise le substitut du Procureur impérial à procéder lui-même en cette qualité, contre l’auteur de ces outrages. Il ne pouvait et ne devait que permettre la voie régulière de la plainte et de la citation. » (Voir Code Pénal, Jean VANDAL, p. 209, note #4).
3. En outre, en voulant investir le bureau du Directeur Général avec en sa possession, une arme à feu, Eddy PIERRE alias Eddy PRIVERT a provoqué le policier Jules WANCEAU sur son poste de travail.
Sur la base de ces considérations, le RNDDH estime que c’est la victime qui a été condamnée dans l’affaire AUGUSTE – WANCEAU et juge scandaleux ce procès expéditif, résultat des pratiques arbitraires, du clientélisme, de l’excès de zèle et des actes d’abus d’autorité qui caractérisent le système judiciaire haïtien. Si les Magistrats manifestaient toujours cette promptitude dans le traitement des dossiers des personnes incarcérées, le problème récurrent de la détention préventive prolongée aurait déjà été éradiqué.
Le RNDDH invite donc les autorités judiciaires à se ressaisir et à utiliser la Loi comme boussole, dans le cadre de leur travail.
Port-au-Prince, le 31 août 2010
Il est claire que le parquet de Port au Prince est toujours dirige par des voyous. Ces chiens ne respectent personnes. « Bat chyen an tann met li. »
Quand est ce qu’on va arrêter de jouer des comédies sales dans ce pays. Pourquoi un soit disant commissaire ne peut pas donner un exemple propre et appreciable. Nous avons deja vu des cas pareils et les resultats sont toujours negatifs apres l’exercice du mandat, pourquoi un autre policier est oblige d’executer un ordre qu’il juge inadmissible. Enfin j’espere que le policier va etre libere et trouve sa justice. enfin, Ayisyen ann veye anro ak anba nou pa konn sa k’ap tann nou an nou priye pou nou pa tonbe anba men san moral sa yo.
Les policiers Haitiens sont des laches.
Haiti ta dwé bloké.
Mwen ap vivi Montréal, si Policiers haitiens yo gen visage, map rantré batay koté yo.
Bagays sa pa gen ankenn sens.
Il faut que les policiers Haitiens se soulèvent!!
Vous n’êtes pas de simples citoyens, m^meme si vous êtes des demi-analphabètes. Vous ètes des FONCTIONNAIRES de l’État au même titres que ce bandit de commissaire.
vous êtes le seul bras armée du pays.Vous êtes la FORCE repressive de l’ÉTAT. Je parle ici de repression ”progressiste”.
Si vous êtes des hommes, des femmes; si vous avez du sang qui coulent dans vos veines; si vous n’avez pas peur de perdre vos sales job( même pas un salaire serieux);………si……… vous devez prendre la rue et bloquer ce pays aux quatres coins!!!!
Je suis avec vous depuis Montreal.
BANDES D’IMBECILES,
QU’EST CE QUE VOUS ATTENDEZ POUR VOUS REVOLTER????
aLLEZ VOUS LAISSER PASSER CETTE ACTION??
lA VICTIME EST VICTIME DEUX FOIS. LE POLICIER EST UNE VICTIME, ET NON LE COMMISSAIRE. LE POLICIER A ÉTÉ AGRESSÉ SUR SON LIEU DE TRAVAIL. CE SERAIT À LUI DE PORTER PLAINTES.
RÉVOLTE——–RÉVOLTE—– LES POLICIERS QUI ONT MIS LEUR CAMARADE EN ARRESTATION ET L’ONT MINOTTÉ SONT PLUS QUE DES CHIENS. ILS SONT PLUS CHIENS QUE LE COMMISSAIRE.
SI VOUS, POLICIERS HAITIENS, VOULEZ MANIFESTER OU ENCORE PORTER L,AFFAIRE PAR DEVANT DES INSTANCES INTERNATIONALES, JE SERAI PRET À VOUS AIDER.
L’autorite en Haiti n’a pas pour mission de servir et faire respecter la loi , mais pour commetre des abus et jouir des privileges. Komise a se chef, lap sevi.
Fok nou konprann peyi a. Se goumen poun goumen pou sa chanje, pou pa janm gen fom komise Aristidas ak Claudy gassant nan peyi an anko.
Sa ki fè m mal jis nan zo se paske jijman sa a fè vit papa.Yo arete polisye a ,jije l epi kondane l menm jou a.
Lè pou yo jije kidnapè yo di dosye mal prezante,dosye pa konplè jiskaske kòb la tonbe epi lo lage kidnapè yo.
Sa k pi rèd pa gen yon egzekitif ki di anyen..
Haiti,Haiti,Haiti…,,,!!!???
se commissaire la il se prend pour qui
DANS LES PAYS CIVILISES UN JUGE OU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LORQU’ ILS SONT PAS EN FONCTION ILS SONT COMME TOUT LE MONDE { = ET = } en Haiti meme quand ils sont mort , ILS ONT TOUJOURS BEAUCOUP DE POUVOIR OH MON DIEU Pitie pou ti peyi gran roi sa a yo
haiti komanse chanje papa jij la telman bon li kre ke li se bonbon li kondane moun san anket jijman an pa men m dire 6h ala kote ou we
m komprann ke sak fet la pa nomal,men se ekse zel de antite yo,se rezilta kout toya lajistis ak la polis.yodia fok chak antite sa yo kon rol ak objectif yo.li empotan pou policie yo kon ke se oksilye lajistis,e magistra yo kon pouvwa pa yo se pa pou fe abu.se rezilta tou kout dg lapolis la sou lajistis tou tan ke yo jwen lajan pou lage bandi,fon kompran jodia ke tout sa ka di la mande aksyon ke pale ampil
Attention!
Il ne faut pas envoyer du vinaigre sur le feu.
Les policiers ont un grand role a jouer.
Il y a un grand derive: un commissaire du gouvernement qui n’est pas a la hauteur de sa tache en ecoutant son agent de securite (illegal) lui rapporter des propos d’un autre agent de securite (legal).
Je ne sais qui avait enseigne les pieces classiques a ce commissaire durant ces etudes classiques (s’il les avait bien faites); je lui dirais de prendre l’exemple de l’Empereur Auguste apres avoir decouvert le complot que fomentait Cinna pour le tuer: « Soyons amis, Cinna; c’est moi qui vous en convie. »
Je salue le courage et le respect de tous les policiers. Aujourd’hui encore cet action nous montre combien est malade notre systeme judiciaire combien est prive la justice haitienne. Comment peut-on penser qu’un policier dans l’exercice de ses fonctions a ete victime deux fois entre les mains de ses pairs.
Pourquoi ne pas utiliser cette rapidite pour eliminer la detention preventive prolonge dans notre systeme. Trop de prisoniers, trop de retenus considere comme deetenus, il faut dire un mot. Mr. le Ministre de la Justice, Mr. le President, Mr le Secretaire d’etat a la reforme de la justice, Oh !
Nous les defenseurs des droits de l’homme encore plus de determination pour defendre le droit de ce citoyen qui a le droit a une justice equitable.
Merci!!!!!!!!!!!
OH MON DIEU JE NE CROIS PAS MES YEUX ET MES OREILLES.EST IL POSSIBLE QU’UN PAYS PUISSE CONTINUER A REVIVRE LES MES BETISES DU PASSE? J’AIMERAIS BIEN DONC VOIR DES JUGEMENT ET CONDANATION AUSSI RAPIDES QUE CELLE DU POLICIER AUGUSTE. EN HAITI, PAS DE CONDANATION POUR LES COUPABLES, MAIS LES VICTIMES.
Quel derive…ceux qui sont censes la pour faire respecter la loi, sont ceux qui la violent de facon sanguinaire et arbitraire.