Les 10 ans de l’Accord Préval-Fernandez sur les rapatriements :Quel bilan sur le plan des Droits Humains ?

Les gouvernements haïtien et dominicain ont conclu en décembre 1999, une entente en 8 points dénommée : Protocole d’Accord sur les mécanismes de rapatriement, fixant les conditions de rapatriement d’Haïtiens de la République Dominicaine vers Haïti et dont la mise en œuvre s’accompagne, depuis 10 ans, de violations des droits de la personne.

Faut-il rappeler que seulement au cours du second mandat du président Léonel Fernandez et le début de son troisième mandat, soit, entre août 2004 et décembre 2008, les autorités migratoires dominicaines ont rapatrié 74 698 (soixante-quatorze mille six-cent-quatre-vingt-dix-huit) personnes. Source : Rapport annuel GARR 2008

Le caractère massif de ces rapatriements viole le principe d’interdiction des rapatriements collectifs inscrit dans la Convention Interaméricaine des Droits de l’Homme dont la République Dominicaine est signataire.

Le premier point du Protocole interdisant les rapatriements nocturnes a été maintes fois violé. (Point a)

Le point b relatif à la non-séparation des familles, n’est pas non plus observé. Des parents sont séparés de leurs enfants mineurs comme cela s’est produit au cours des rapatriements collectifs de Neyba, en octobre 2008.

Au point c de l’accord, «Les autorités dominicaines de migration s’engagent à effectuer les rapatriements à destination du territoire haïtien exclusivement aux postes frontières de Malpasse/Jimani, Ouanaminthe/Dajabon, Belladère/Elias Piňa et Anse-à-Pitres/Pédernales». Dans la réalité, des rapatriements sont constatés en plusieurs points non officiels comme Lahoye/Casse ou Savanette dans le Plateau Central.

Les autorités migratoires dominicaines ne laissent guère aux rapatriés-es la possibilité de récupérer leurs salaires ou leurs biens, ce qui représente à la fois, une violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels (DESCs) et un déni de l’article d du Protocole d’Accord.

Il en est de même du point e exigeant des autorités migratoires dominicaines la remise à chaque rapatrié d’«une copie du document individuel qui contient son mandat de rapatriement». Cette exigence reste souvent lettre morte.

Le point f du Protocole d’Accord précise que « Les autorités dominicaines s’engagent à communiquer au préalable et dans un délai raisonnable les listes de personnes se trouvant dans le processus de rapatriement aux autorités diplomatiques ou consulaires haïtiennes accréditées en territoire dominicain ; elles pourront exercer leurs fonctions d’assistance consulaire». Cette disposition est largement ignorée par la Migration dominicaine.

Les autorités haïtiennes, à travers le point g de l’Accord, ont pris, il y a 10 ans, l’engagement «d’installer des postes de contrôle migratoire le long de la frontière haïtiano-dominicaine afin d’éviter le flux illégal de leurs ressortissants vers la République Dominicaine». Cet engagement est loin d’être respecté et l’absence d’un contrôle frontalier rigoureux par l’Etat haïtien, est flagrante.

Seul le dernier point (h) de l’Accord relatif aux documents d’identité accuse une certaine avancée avec l’octroi progressif par les autorités haïtiennes de la Carte d’Identification Nationale.

Avant les rapatriements, des migrants haïtiens passent plusieurs jours en détention sans aucune possibilité de communiquer avec leurs proches ou les représentations consulaires de leur pays ; cela, en complète violation de leur droit à une garantie judiciaire équitable.

Soulignons que les rapatriements s’opèrent également sur une base discriminatoire. Des Dominicains de teint foncé ou des ressortissants d’autres pays peuvent se retrouver d’un jour à l’autre à la frontière, comme cela s’est vérifié à Neyba, en octobre 2008 et au cours de l’année 2009 avec l’expulsion vers Haïti, de 5 Sri-Lankais, 5 Iraniens et d’un ressortissant nigérian en dépit du fait que ce dernier ait présenté son passeport.

A l’occasion de la Journée Internationale des Droits de l’Homme, le GARR appelle les deux présidents haïtien et dominicain à procéder à une évaluation rigoureuse des 10 ans du Protocole d’Accord sur les mécanismes de rapatriement et de sa cohérence avec les principes de droits humains adoptés par les 2 Etats à travers le système international et régional des droits de la personne.

Enfin, le GARR prend acte de l’engagement exprimé par l’Etat dominicain vis-à-vis des recommandations formulées, le 1er décembre 2009, au cours de la séance tenue à Genève au siège du Conseil des Droits de l’Homme de l’Organisation des Nations-Unies. Citons parmi les recommandations faites aux responsables dominicains : «Le renforcement de la protection des droits humains de toutes les personnes vivant en République Dominicaine, y compris des migrants».

Lisane André
Responsable Section Communication et Plaidoyer du GARR