La publication dans le Moniteur de l’accord du P.M. est illégale

Monsieur Ariel HENRY
Premier ministre
Primature

Monsieur le Premier ministre,

J’ai pris connaissance de la parution dans le journal officiel le Moniteur no. 46 du 17 septembre 2021 d’un document intitulé “Accord Politique pour une Gouvernance Apaisée et Efficace de la Période Intérimaire”. Je tiens à signaler à votre attention que seules les décisions prises au Conseil des Ministres et engageant ainsi le Gouvernement de la République peuvent faire l’objet de publication au Journal Officiel mises à part les publications légales usuelles.

Cette publication outrancière est illégale et abusive car elle ne rentre pas dans le champ des attributions constitutionnelles régies par l’article 158 de la constitution. Par ailleurs, il rue paraît nécessaire de vous rappeler que les services du Secrétariat Général de la Présidence prévus dans l’article 24 du décret 9 du 1er février 2016 sont placés sous la responsabilité d’un Secrétaire Général qui relève directement du Président de la République, et dont il dépend exclusivement.

Je souhaite ensuite souligner à votre attention qu’en votre qualité e Premier ministre Intérimaire, votre première mission aux termes de l’article 149 de le constitution de la République est d’organiser des élections permettant d’assurer la Gouvernance légitime du pays.

Recevez, Monsieur le Premier Ministre, mes hautes salutations.

Monsieur Jean Emmanuel JACQUET
Ministre de la Culture et de la Communication
En ses Bureaux

Monsieur le Ministre,

J’ai pris connaissance d’un Moniteur N°46 du Vendredi 17 septembre 2021 publiant un texte intitulé « Accord Politique pour une gouvernance apaisée et efficace de la période Intérimaire ». Je tiens à attirer votre attention sur le fait que cette parution dans le journal officiel est illégale et contraire aux procédures administratives relatives aux publications pouvant être consignés dans le Moniteur.

À l’heure actuelle, en dehors des publications légales habituelles, seul le conseil des ministres est habilité à prendre des décisions politiques pouvant avoir un caractère légal. De surcroit, les décisions prises lors du conseil des ministres doivent être transmises au Secrétariat Général de la Présidence de la République en vue de leur publication dans le journal Officiel Le Moniteur. Cette publication constitue donc une faute grave et engage la responsabilité personnelle du Directeur des Presses Nationales.

En espérant que les suites nécessaires seront données à ce manquement inqualifiable, je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, mes hautes salutations.

Monsieur Ronald SAINT-JEAN
Directeur Général des Presses Nationales
En ses Bureaux

Monsieur le Directeur Général

Suite à la publication du Moniteur Spécial No 46, le Secrétaire Général de la Présidence vous rappel les prescrits de l’article 7 du Décret Présidentiel du 1er février 1016 ainsi stipulé dans les attributions du Secrétaire Général : « Le secrétaire Général reçoit le dépôt de tous les textes à caractère officiel ou légal et s’assure, le cas échéant, de leur publication au Journal Officiel de la République. » (sic).

Ainsi, le Secrétaire Général souligne-t-il à votre attention, s’il était nécessaire, que le Secrétariat Général est le seul organe habilité à transmettre tout acte aux Presses Nationales pour publication, autrement ceci constitue une faute qui emporte ses conséquences. Il vous demande instamment de tenir cette observation produite clairement pour qu’il en soit fait ce que de raison.

Le Secrétaire Général de la Présidence saisit l’occasion pour vous renouveler, Mon,sieur le Directeur Général, ses salutations distinguées.