Les avocats de Wendelle Coq Thélot vont attaquer en annulation le mandat d’amener émis à son encontre
Une batterie d’avocats prend la défense de la juge Wendelle Coq Thélot, qui fait l’objet d’un mandat d’amener, émis par le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Bed-Ford Claude, daté du 23 juillet 2021 et d’un avis de recherche de la Police nationale d’Haïti pour assassinat, tentative d’assassinat et vol à main armée au préjudice du président Moïse. En conférence de presse le mardi 27 juillet, les avocats Edwin Coq, Marc-Antoine Maisonneuve, Nathalie Delisca, Arnel Rémy et Saint-Armand Junior Ocius annoncent qu’ils vont « attaquer en annulation » ce mandat décerné à l’encontre de la juge à la Cour de cassation Wendelle Coq Thélot.
Le mandat d’amener émis contre la juge Wendelle Coq Thélot est illégal et fait partie d’une machination politique de l’avis d’Edwin Coq, l’un de ses avocats qui rappelle qu’« une juge à la Cour de cassation, selon les prescrits de la Constitution, a un statut particulier, est justiciable seulement devant la Haute Cour de justice. La juge Wendelle Coq Thélot garde ce statut a-t-il souligné malgré le fait que le président de l’époque, Jovenel Moïse, avait pris un arrêté en date du 8 février 2021 la mettant à la retraite, puisqu’ il y a une contestation pendante devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. Cette contestation est suspensive. Par conséquent, le statut de magistrat demeure tant que la CSCCA n’a pas encore tranché », a-t-il expliqué, rappelant que le délai de flagrance s’est écoulé.
Le mandat d’amener décerné contre la juge Wendelle Coq Thélot est survenu plus de quinze jours après la perpétration du crime. « Les 48 heures qui ont suivi l’assassinat du président Jovenel Moïse se sont écoulées depuis longtemps. Où était le parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince les 8 et 9 juillet 2021 ? » s’est demandé Me Marc-Antoine Maisonneuve, qui a mentionné que le législateur dans l’article 30 du Code d’instruction criminelle précise que seul en matière de flagrance, après constat, si le prévenu n’est pas présent, le commissaire du gouvernement peut se permettre de décerner un mandat d’amener.
« Au-delà du délai de flagrance, c’est l’enquête qui doit précéder l’émission du mandat d’amener, la privation de la liberté », a indiqué Me Maisonneuve tout en soutenant que les autorités concernées ont décidé d’émettre ce mandat à la suite d’une réunion qui a eu lieu chez l’ancien président de la République Michel Joseph Martelly, dont le but était d’asseoir un pouvoir politique. Il dit détenir des informations selon lesquelles le parquet a décerné ce mandat en vertu de la notion de « flagrance continue ». L’avocat rappelle que la notion de flagrance continue n’existe pas dans la législation haïtienne. Cette notion, selon lui, est utilisée par les délinquants judiciaires qui veulent nuire aux citoyens et citoyennes du pays ».
Me Edwin Coq annonce qu’il va entreprendre des actions devant les instances compétentes pour obtenir l’annulation du mandat et aussi une action en réparation civile. Il n’a cessé de répéter tout au long de son intervention que le commissaire du gouvernement n’a pas la capacité d’arrêter un juge à la Cour de cassation, sauf en cas de flagrance; or il a émis le mandat d’amener plus de 15 jours après l’assassinat du président Moïse.
Source: HPN
