Haïti-Justice: L’introduction du Parquet dans le dossier Petrocaribe, un acte illégal selon Me Sonel Jean-François
L’avocat Sonel Jean-François a fait lumière, ce lundi 22 octobre 2018, sur la décision du Parquet d’entendre des gens, en commençant notamment avec l’invitation de l’ex-Premier ministre Laurent Lamothe par le chef du Parquet du Tribunal civil de Port-au-Prince, dans le cadre d’une enquête, dit ce dernier, ouverte sur le dossier Petrocaribe.
Intervenant sur les ondes d’une station de radio de la capitale, Me Sonel Jean-François a qualifié d’« illégal et de démarche démagogico-politique », cet acte de Me Ocname Clamé Daméus, dans la mesure où, dit-il, le dossier Petrocaribe, duquel plusieurs grands commis de l’État sont soupçonnés de corruption, suit déjà son cours par devant un juge d’instruction.
« Cette décision du commissaire du gouvernement n’a aucune assise légale. Ce n’est pas un acte juridique, mais plutôt politique. Si Me Ocname Clamé Daméus osera procéder à l’arrestation d’une quelconque personne dans le cadre de ce dossier, il rendra automatiquement cette personne innocente. Voilà le danger », laisse comprendre l’homme de loi.
Le commissaire du gouvernement, soutient Me Jean-François, doit attendre que le juge d’instruction lui transfère le dossier pour poser l’acte que de droit, en tant que chef du Tribunal civil de première instance de Port-au-Prince.
« Juridiquement, Me Daméus n’a pas le droit d’entreprendre aucune démarche parallèle pendant que le juge d’instruction instruit sur le dossier Petrocaribe qui est pendant. Car les éléments d’information que celui-là enverra à celui-ci pourraient souiller l’enquête», dit Me Sonel Jean-François.
D’après ce professionnel du droit, les informations que le commissaire du gouvernement enverra au juge d’instruction après avoir entendu ses invités au Parquet, pourront être l’objet d’une ordonnance de la part du juge contre ces personnes qui, elles-mêmes, pourraient aller en appel pour infirmer ladite ordonnance en vertu du principe de la séparation des institutions et de jugement.
Notons que suivant la correspondance d’invitation qui a été adressée par le Parquet, l’ancien chef du gouvernement, Laurent Salvador Lamothe devait s’expliquer, le mardi 23 octobre, sur le dossier « Petrocaribe » relatif à la gestion qui a été faite des Fonds associés aux programmes conduits depuis la mise en œuvre de l’accord Petrocaribe entre l’État haïtien et le Venezuela, au regard du décret portant la ratification de l’accord de coopération Énergétique Petrocaribe, signé entre la République d’Haïti et la République Bolivarienne du Venezuela, le 15 mai 2006 et publié dans le Moniteur No 89 du lundi 18 septembre 2006.
Alix Laroche
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