Cour d’appel de Port-au-Prince Me Ronald Pierre a été libéré
Source Jean-Robert Fleury | Le Nouvelliste
L’arrêt est rendu. Le parquet de la cour d’appel a exécuté. L’ancien substitut du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Ronald Pierre, a été libéré. Le dispositif de l’arrêt prononcé est ainsi conçu :
«Par ces motifs, la cour, après avoir délibéré en conseil et sur le réquisitoire du ministère public, reçoit en la forme l’appel du commissaire du gouvernement du tribunal de première instance de Port-au-Prince contre l’ordonnance en date du 28 juin 2017, dit qu’il a été bien appelé et mal ordonné, infirme l’ordonnance querellée en faisant œuvre nouvelle ; dit qu’il y a lieu pour le premier juge de faire l’instruction de l’affaire régulièrement, quitte à ordonner ce que de droit à l’égard de l’inculpé Ronald Pierre, après avoir recueilli tous les faits appropriés à son statut de magistrat ou de simple citoyen lors de son arrestation étant donné qu’aucun des inculpés n’a été interrogé ; dit que la mainlevée sollicitée par les inculpés …. est prématurée, la rejette en conséquence et enfin en raison des circonstances liées au statut de M. Ronald Pierre lors de son arrestation ; fait droit à sa demande de mainlevée à charge par lui de se présenter à toutes les phases de la procédure et pour l’exécution aussitôt qu’il en sera requis.»
Cet arrêt porte les signatures des juges Dufresne Guillaume, président de cette section des vacances, Yvickel D. Dabrésil et Norah A. Jean-François ; en présence du représentant du parquet de ladite cour dans le rôle de ministère public, Me Fritz Gérald Chéry, avec l’assistance du greffier Léopold Mercier.
Sous les regards de ses avocats, des amis et des curieux, Me Ronald Pierre a quitté la salle d’audience. Accompagné de son épouse, il n’a lâché aucun mot à la presse. Depuis ce matin, sa femme y était. Elle attendait que la décision de la cour soit rendue en faveur de son mari, absent du foyer pendant plus de deux mois. Me Pierre a regagné son domicile ce mercredi 23 août 2017. Le visage de sa femme est rayonnant. Ce brillant substitut du commissaire du gouvernement est aussi content de retrouver sa femme et son enfant après plusieurs jours de détention au commissariat du Canapé-Vert.
Sur mandat du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, il a été arrêté pour son implication présumée dans une affaire d’ordre administratif face à un agent de sécurité du ministère public, affecté au parquet. Incarcéré au commissariat du Canapé-Vert, sans être entendu par le cabinet d’instruction du juge Joseph Jeudilien Fanfan, ce magistrat a rendu une ordonnance, motivée par les articles 380, 381 du Code d’instruction criminelle, ordonnant sa libération immédiate. Dans cette ordonnance, le respect de la procédure est tracé en ce qui concerne le parquetier qui n’est pas justiciable directement de la juridiction de droit commun.
Non content de la décision du juge d’instruction, le commissaire du gouvernement a interjeté ………………………..lire la suite sur lenouvelliste.com
