La loi sur les frais scolaires enfin promulguée

Source Gérard Junior Jeanty | Le Nouvelliste

Votée au Parlement depuis l’année 2009, la loi sur les frais scolaires, proposée par le sénateur Kelly C. Bastien, a été finalement publiée dans le journal officiel du pays, en date du 3 janvier 2017, par le président de la République Jocelerme Privert.

 Cachée dans les tiroirs du palais national depuis environ sept ans, sous la présidence de René Préval et pendant tout le quinquennat du président Michel Martelly, la loi sur les frais scolaires, enfin promulguée,  concerne le paiement des frais scolaires, les activités commerciales parascolaires, etc.

En vertu de cette loi, les frais de scolarité doivent être versés en monnaie locale. « Tous les frais de scolarité sont payés en monnaie locale », stipule l’article premier de ladite loi. Elle interdit  d’exiger des frais de réinscription ou de confirmation de place dans les écoles. Concernant cet article, une nuance a été exprimée : « Toutefois, en cas d’admission en classe supérieure, les parents, ou à défaut le tuteur, sont tenus de signer un contrat les engageant à garder l’élève à l’école pour la prochaine année scolaire. »

Toujours sur ce point, la loi précise qu’à la signature du contrat un dépôt de garantie ne dépassant pas cinq cents gourdes doit être versé. Ce montant, dit la loi, n’est pas remboursable si l’élève quitte l’établissement scolaire. « Dans le cas contraire, il est déductible des frais scolaires », ajoute la loi.

 Les charges couvertes par le paiement des frais annuels sont dictées ainsi : « Ces frais couvrent prioritairement les domaines suivants ; eau potable, électricité, matériels d’examens, matériels de travail (banc, craie, effaceur),  kits d’hygiène, sport, frais d’assurance, les toilettes. »

«  Le montant des frais annuels ne doit, en aucun cas, dépasser l’équivalent de deux mois de scolarité pour le préscolaire et de trois mois de scolarité pour le fondamental et le secondaire », stipule la loi sur les frais scolaires.

La loi sur les frais scolaires définit par ailleurs des proportions  concernant les frais scolaires. « Les frais annuels sont payés comme suit : 50% à la rentrée des classes, 25% au début du second trimestre et 25%  au début du troisième trimestre. »

La loi de Kelly  C. Bastien prévoit aussi un rythme annuel pour l’augmentation des frais d’entrée et des scolarités mensuelles. Cette augmentation ne peut être envisagée que tous les 4 ans, d’après l’article quatre de cette loi. « Dans tous les cas, cette augmentation ne pourra dépasser 10% »,  ajoute cette loi.

Sont aussi interdits les frais pour les cérémonies de graduation du kindergarten. Cependant, ils sont facultatifs pour les élèves des classes  terminales. En outre, le montant de cotisation ne doit pas dépasser l’équivalent de deux mois de scolarité et devra être payé en monnaie nationale, selon les exigences de la loi sur les frais scolaires.

En ce qui concerne les activités parascolaires, il est interdit à un professeur de donner des cours particuliers à un ou plusieurs élèves de sa classe sans le consentement préalable des parents et du conseil pédagogique  de la direction. Un autre article fait exigence à toute école se livrant à la vente de tissus d’uniforme de disposer d’une patente de la DGI et doit remplir……lire la suite sur lenouvelliste.com