Ouverture de l’année judiciaire 2020-2021

Conformément à l’article 75 du décret du 22 août 1995, l’année judiciaire 2020-2021 débute ce lundi 5 octobre 2020. Le président de la République, le Premier ministre et son cabinet, des sénateurs, des ambassadeurs, le haut état-major des Forces armées d’Haïti, l’inspecteur général en chef de la Police nationale et des juges des cours et tribunaux du pays ont, entre autres, assisté à une cérémonie solennelle organisé à la Cour de cassation à cette occasion. Le président de la Cour de cassation, faisant office de président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Me René Sylvestre, en a profité pour présenter les grandes lignes de la politique du CSPJ pour cette année.

Contrairement à 2019, la traditionnelle cérémonie marquant le début de chaque année judiciaire a pu s’organiser, cette année, dans les locaux de la Cour de cassation. Lundi, midi, les officiels de l’administration centrale de l’État, le corps diplomatique, les représentants des forces armées d’Haïti, et des professionnels du droit ont fait le déplacement pour assister à l’ouverture de l’année judiciaire. Une cérémonie que les avocats ont boycotté car on leur a, pour la plupart, refusé l’accès à la cour.

Après l’exposé des faits, pour entamer la cérémonie, une minute de silence a été observée à la mémoire du magistrat Sténio Bellevue, du juge de paix suppléant de Ganthier, Antoine Luccius, assassiné le 7 janvier 2020 à Tabarre 52, au substitut commissaire du gouvernement Fritz Gérald Cerisier, assassiné le 19 juin 2020 alors qu’il revenait de son travail et à Me Monferrier Dorval, bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, assassiné chez lui à Pèlerin 5 dans la nuit du 28 août 2020.

Le président de la Cour, Me René Sylvestre, a appelé les autorités de l’État à prendre les mesures qui s’imposent et à se donner les moyens nécessaires de contrecarrer les bandits. « On doit dépasser la frontière des discours pour poser des actes tendant à rassurer les citoyens et à traquer les hors-la-loi », a conseillé Me Sylvestre. Selon le magistrat de carrière, l’appareil judiciaire est une nouvelle fois interpellé.

Alors que les juges sont attendus au tournant, le magistrat rappelle que la justice ne doit pas s’ériger en toile d’araignée qui se complait à laisser passer les grandes proies pour n’arrêter impitoyablement que les petites. Selon lui, cette année, l’ouverture des travaux judiciaires devrait pousser les acteurs à réfléchir au fonctionnement du pouvoir judiciaire. « Elle nous offre cette belle occasion de nous interroger sur le statut et l’avenir des professions judiciaires : magistrats assis et debout, greffiers, commis-parquet, huissiers, avocats, notaires, arpenteurs et experts judiciaires ».

Si Me René Sylvestre invite tous les professionnels du droit à un examen de conscience, il a su rappeler que les sacrifices à consentir exigent des actions collectives et urgentes. Il dit s’interroger également sur les responsabilités des autres pouvoirs de l’État, de la société civile et des institutions internationales sur l’affaiblissement du système judiciaire. Prêchant le «mea culpa», Me René Sylvestre a appelé les acteurs à jeter les bases d’une année judiciaire fructueuse, dont le bilan ne doit pas ressembler à celui de 2019-2020.

Du côté du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, pour favoriser l’accès à la justice, a fait-il remarquer, la cour d’appel a été relocalisée à Pacot. « Cela ne saurait constituer la meilleure solution ». Mais la cour, ayant juridiction sur les tribunaux de première instance de Port-au-Prince, Croix-des-Bouquets, Petit-Goâve et de Jacmel, pourrait passer une nouvelle année paralysée à cause de l’insécurité. Le cas du tribunal de première instance préoccupe aussi le CSPJ. Mais les magistrats de ce tribunal doivent encore attendre.

À l’insécurité s’ajoutent les récurrentes grèves des magistrats et des greffiers qui ont influencé l’inertie de l’appareil judiciaire l’année écoulée. S’il critique « les solutions cosmétiques et les schémas de plusieurs donneurs de leçons qui se nomment experts internationaux », le président de la Cour croit qu’il y aurait toujours de grèves à répétition lorsque les promesses ne sont pas tenues. Toutefois il croit que les crises nous offrent l’opportunité de mener de grandes réformes dans le fonctionnement du système.

« Pour cette nouvelle année judiciaire, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire entend faire de son mieux pour accroitre le rendement du système judiciaire. Pour y parvenir, il entend travailler sur plusieurs axes en vue de permettre aux magistrats de mieux s’acquitter de leurs tâches et aux justiciables de reprendre confiance dans la justice de leur pays », fait savoir Me René Sylvestre. Dans son allocution, il n’a de cesse de rappeler que l’accès à la justice constitue l’épine dorsale du plan du CSPJ.

En ce sens, 23 tribunaux et annexes seront ouverts dans plusieurs juridictions du pays. De même que le Conseil compte mettre l’accent sur l’évaluation systématique du travail des magistrats à travers la direction de l’inspection judiciaire. La question du congé des magistrats est désormais à l’ordre du jour. « Une bonne gestion du congé des magistrats  nous permettra de mieux assurer la continuité du service public de la justice », soutient Me Sylvestre.

De surcroît, le CSPJ va intensifier la certification des magistrats au cours de cette année, en vue de se débarrasser de tous ceux qui déshonorent la magistrature. Au dire du premier des magistrats, une liste de trente-deux magistrats, dont 17 sont certifiés sera bientôt publique. Les magistrats non certifiés, poursuit-il, seront purement et simplement exclus du système. Cette mesure vise surtout ceux qu’il appelle magistrats-commerçants, magistrats militants et magistrats en campagne électorale.

« On doit donner une autre image à la justice », a plaidé Me René Sylvestre. En guise de conclusion, il enjoint tous les secteurs de la vie nationale de laisser les magistrats de la Cour faire leur travail en toute indépendance.

De son côté, le commissaire du gouvernement près la Cour de cassation a souligné les difficultés auxquelles ils ont dû faire face. Mais cela ne les a pas empêchés de travailler au cours de l’année, au profit des justiciables, a renchéri Carves Jean. L’ancien commissaire près de la cour d’appel de Port-au-Prince rappelle aux acteurs de la chaîne pénale leur rôle dans l’administration de la justice et le progrès du pays. Il dit souhaiter que chaque acteur du secteur judiciaire contribue à redorer le blason de la justice et à rétablir la confiance des justiciables au travers de leur impartialité, manifestation de leur indépendance.

Pour sa part, le ministre de la Justice, Me Rockfeller Vincent, a fait savoir que le ministère s’ingénie à contribuer au bon fonctionnement du système. Il préconise le contrôle des parquetiers pour les inciter à travailler avec acharnement. Le ministre de la Justice a aussi invité le CSPJ à prendre ses responsabilités, et à s’assurer que les juges respectent leur engagement et assurent leurs fonctions.

Source:  Le Nouvelliste