le CARDH exige de la CSC/CA le contrôle des 30 contrats passés totalisant 27 millions de dollars américains durant l’état d’urgence sanitaire
Le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) dans une lettre adressée à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), demande à cette institution de faire le contrôle des dépenses effectuées pendant l’Etat d’urgence sanitaire. Depuis quelque temps, la CSCCA a affiché sa ferme volonté, particulièrement au cours des deux dernières années, de faire son travail de contrôle des recettes et dépenses de l’État (article 200 et suivants de la Constitution), surtout à l’égard de la vaste opération criminelle amenant à la dilapidation et au vol des fonds PetroCaribe, évalués à plus de 4 milliards de dollars américains.
Des soupçons légitimes de corruption planent sur la période de l’état d’urgence sanitaire lors duquel plus de 34 millions de dollars américains ont été dépensés, sans résultats apparents mais encore ni justification des contrats.
Le CARDH, dans cette correspondance, a pu constater que 29 contrats, totalisant 8. 844 millions de dollars américains, signés et exécutés lors dudit état d’urgence, ont tous reçu un avis défavorable de la Cour pour violation des normes de passation des marchés publics.
Dans ce document, le CARDH demande à la Cour de vérifier sur place l’exécution de ces 30 contrats, totalisant environ 27 millions de dollars américains, conformément à l’article 86 de la loi sur la préparation et l’exécution des lois de finances , stipulant qu’« en cas d’actes de corruption, la Cour peut procéder à des contrôles inopinés et ponctuels sur place en vue de s’assurer du bon emploi des fonds gérés par les services de l’État, les autres personnes morales de droit public ou encore celles soumises à son contrôle ».
