Fraude électorale et enrichissement illicite: Yolette Mengual et Juniace Pierre inculpés

6 septembre 2018 admin Aucun commentaire

Accusé d’être trempée dans un scandale de corruption lors des législatives et de la présidentielle de 2015-2016, l’ex-conseillère électorale Yolette Mengual a été inculpée pour fraude électorale, forfaiture, abus de confiance, enrichissement illicite, corruption et pot-de-vin, faits prévus et punis par le décret électoral du 2 mars 2015 , par les articles 20 et 137 du code pénal, et la loi portant prévention et répression de la corruption du 10 mai 2013 en ses articles 5.2, 5.5, 5.6, 11 et 15 suivant une ordonnance de renvoi rendue par le juge instructeur Jean- Wilner Morin.

Le juge, après en avoir délibéré au vœu de la loi vu les conclusions du parquet contenues dans son réquisitoire en date du 5 mars 2018, dans cette ordonnance, avance qu’il y a des charges et indices suffisants et concordants pour renvoyer les nommés Yolette Mengual et Juniace Pierre au tribunal criminel sans assistance de jury pour être jugés pour des faits qui leur sont reprochés. Le juge a ordonné qu’ils soient pris de corps et déposés dans la maison d’arrêt s’ils ne s’y trouvent déjà et que toutes les pièces du dossier de la procédure, et la présente ordonnance soient transmises au commissaire du gouvernement aux fins de droit.

En ce qui a trait au dénonciateur de Yolette Mengual, à savoir Gérald Jean, ancien candidat à la députation aux élections de 2015, pour la circonscription de Ferrier/Perches, département du Nord-Est, l’ordonnance affirme qu’il n’y pas lieu de poursuivre ce dernier pour absence de l’élément psychologique de l’infraction. Selon ce document, ce dernier a volontairement et délibérément collaboré avec la justice et l’élément intentionnel manque à l’infraction-versement de pot-de-vin qui lui est reproché.

Interrogé par le journal, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Clamé-Ocnam Daméus,affirme que le secrétariat du parquet a reçu cette ordonnance le mercredi 5 septembre. Le parquet va procéder à la signification de l’ordonnance, puis mettre en exécution cette ordonnance demandant que Yolette Mengual soit prise de corps et déposée dans la maison d’arrêt, a fait savoir le chef du parquet. Toutefois, Me Daméus souligne que le parquet ne peut pas procéder à l’arrestation de Mme Mengual pour l’instant vu que la loi lui accorde un délai de 10 jours francs pour interjeter appel. C’est après l’expiration de ce délai, qu’on va passer à l’action, a fait savoir Ocnam-Clamé Daméus, précisant que dans le cas contraire le parquet doit attendre l’arrêt-ordonnance de la cour d’appel.

Il faut noter que le 17 décembre 2015, Gérald Jean, ancien candidat à la députation aux élections de 2015, pour la circonscription de Ferrier / Perches, département du Nord-Est, a déposé une plainte au parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince contre l’ex-conseillère électorale Yolette Mengual, qu’il a accusée d’avoir reçu des pots-de-vin de lui-même contre la promesse de lui faire remporter les élections. Le dossier a été transféré au cabinet d’instruction du magistrat Jean-Wilner Morin. Le 2 décembre 2016, la dame Yolette Mengual s’est présentée au cabinet pour être auditionnée.

Le 30 mars 2017, une séance de confrontation s’est tenue entre l’ancien candidat Gérald Jean et l’ex-conseillère électorale Yolette Mengual aujourd’hui directrice générale du Ministère des Haïtiens vivant à l’étranger ( MHAVE). En raison de la pertinence des faits avancés par Gérald Jean et des indices concordants relevés par le magistrat instructeur, il a été décidé d’inculper l’ex-conseillère électorale pour corruption et manipulation des résultats des élections de 2015 et d’émettre un mandat de dépôt à son encontre. Ce mandat n’ayant pas été exécuté, le magistrat instructeur a rendu un ordre d’interdiction de départ à l’encontre de l’inculpée Yolette Mengual, c’est-à-dire une mesure d’instruction qui lui a permis de mener à bien son enquête.