Fin du mandat des sénateurs en 2023
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Dans un rapport d’analyse très détaillé sur les Mandats Constitutionnels des élus du tiers du Sénat, le Centre d’Analyse et de Recherche en Droits de l’Homme (CARDH), une organisation de la société civile à but non lucratif doté d’un Statut consultatif auprès des Nations Unies, conclus dans une approche conforme à la Constitution, que le mandat des 10 sénateurs en fonction arrivera à terme le deuxième lundi du mois de janvier 2023 et non comme le disent certains le 10 janvier 2022.
Dans ses conclusions le CARDH écrit :
« […] 29. Renouvellement, approche constitutionnelle applicable au tiers actuel du Sénat
79. Pour les dix sénateurs en fonction, l’approche fondée sur le renouvellement est celle conforme à la Constitution et non controversée. En effet, depuis l’adoption de la Constitution, un mandat de six ans est attribué au tiers renouvelé et au 1er tiers s’il s’agit d’élections générales (scrutins pour trois tiers). À ce titre, leur mandat constitutionnel prendra fin le deuxième lundi de janvier 2023.
80. À l’exception de l’échéance biennale et sexennale les autres approches laissent une fenêtre d’appréciation (subjectivité) et pourraient ainsi être utilisées à des fins politiques, revanchardes et autres. Or, le droit constitutionnel est d’application stricte
30. Deux situations extra-constitutionnelles peuvent mettre un terme au mandat des dix sénateurs
81. Les dix sénateurs sont actuellement les seuls élus détenant par conséquent une passerelle de la souveraineté nationale (article 58 et suivants de la Constitution). Deux situations peuvent concourir à une fin anticipée de leur mandat. Le pays étant dans une réalité de dysfonctionnement institutionnel , les sénateurs peuvent négocier leur mandat pour faciliter une solution consensuelle dans l’objectif de rétablir les institutions et de poursuivre les efforts en faveur de l’Etat de droit. La seconde est que la population peut se soulever contre le tiers du Sénat et agir en souverain au sens de l’article 58 et suivants de la Constitution.
Source: Haiti Libre
