Haïti – Politique : Projet de loi sur la protection des consommateurs

Source HL/ HaïtiLibre 

À l’initiative du Sénateur de l’Ouest, Antonio Chéramy (VERITE), le bureau du Sénat a reçu le dépôt du Projet de loi sur la protection des consommateurs.

Ce Projet de loi comprend 8 chapitres et 55 articles :

Chapitre 1 : Définit les rapports entre les fournisseurs, vendeurs et prestataires de services tels que : la pratique commerciale ; les pratiques commerciales restrictives et inéquitables ; la clause abusive ; le contrat de consommateur ;

Chapitre 2 : Établit le principe de protection des consommateurs avec une implication du droit à la réparation des torts ;

Chapitre 3 : Traite de l’interdiction des pratiques et des clauses abusives dans les relations entre fournisseurs, vendeurs, prestataires de services et consommateurs ;

Chapitre 4 : Parle de la sécurité physique du consommateur et de la protection de l’environnement ;

Chapitre 5 : Traite des notions d’éducation et de participation du consommateur à la prise de décision ;

Chapitre 6 : Précise la réparation des dommages causés aux consommateurs ;

Chapitre 7 : Expose………………………….…lire la suite sur haitilibre.com