Haïti – Politique: Résultats préliminaires des élections pour les ASEC

Vu le décret électoral du 2 mars 2015 et notamment les articles 3.1, 62, 63, 66, 67, 71.1, 71.2 et 71.3,
Vu les articles 138, 138-1, 156, 156-1, 162 et 162-1 du décret électoral du 2 mars 2015;
Vu les articles 137 et 137-1 du décret électoral du 2 mars 2015 traitant des circonscriptions électorales;
Vu les dispositions de l’article 243 du décret électoral précisant qu’ “En attendant la réalisation d’un nouveau découpage territorial qui définisse les sections communales des zones urbaines, les élections des membres des Assemblées des sections communales (ASEC), et Délégués de Ville aux assemblées municipales seront organisées suivant le découpage en vigueur” ;

Considérant en outre que, comme le stipule l’article 138, paragraphe 2 du décret électoral en vigueur : « Le CEP peut établir plus de deux (2) Centres de vote dans une section communale, si le nombre ou l’éloignement des électeurs en justifie l’établissement. » ;

Considérant que dans les zones urbaines les électeurs/trices peuvent voter pour des Délégués de ville seulement, conformément à l’alinéa e) de l’article 136 du décret électoral du 2 mars 2015 ;

Considérant que lors des élections des ASEC et des CASEC du 29 janvier 2017 des bulletins de votes de ces élections ont été utilisés dans des Centres de vote situés dans des sections communales s’étendant dans des zones urbaines ;

Considérant que le CEP a l’obligation de corriger cette situation et d’assurer le respect du décret électoral du 2 mars 2015 en vigueur ;

Après délibération, il a été décidé :

1. D’écarter les bulletins de vote utilisés dans les bureaux de vote places dans des zones urbaines pour voter aux élections des Assemblées des Sections Communales (ASEC) et des Conseils d’Administration des Sections Communales (CASEC) du 29 janvier 2017.