Financement public des partis politiques, les précisions du projet de décret électoral…

Si lors des élections de 2015 en Haïti les partis politiques pouvaient se partager une enveloppe de 500 millions de gourdes, le budget 2025-2026 prévoit une enveloppe de 3 milliards de gourdes de subvention aux organisations politiques pour les élections à venir. Comment va se faire ce financement ? Le projet de décret électoral du CEP de l’ère Jacques Desrosiers répond à cette question… 

Depuis l’annonce de la subvention des trois milliards de gourdes dans le budget 2025-2026, plus de 225 organisations politiques se sont déjà régularisées au ministère de la Justice. Comme en 2015, elles s’organisent pour bénéficier de ce financement public.

Selon l’article 183 du projet de décret électoral remis au Conseil présidentiel par le Conseil électoral, à l’occasion des compétitions électorales, l’État accorde aux partis politiques et regroupements de partis politiques, ayant des candidats agréés aux élections, une. subvention pour les aider à mener leur campagne électorale. Selon le calendrier électoral, la campagne électorale pour le premier tour du scrutin débutera le 15 mars pour prendre fin le 29 août 2026, soit vingt-quatre heures avant le scrutin.

« Les regroupements de partis politiques bénéficient d’une subvention additionnelle déterminée par le CEP suivant l’enveloppe allouée à cet effet. Le montant de la subvention à accorder aux partis et regroupements de partis politiques concernés est déterminé par le Conseil électoral en fonction du nombre de candidats agréés », stipulent les article 183.1 et 184. Aucune subvention financière publique ne sera allouée aux candidats(es) indépendants, précise l’article 185.

Pour bénéficier de la subvention prévue, les partis et regroupements de partis politiques ayant des candidats agréés doivent : 1) Présenter l’accusé de réception du dépôt de leur rapport de gestion de l’exercice budgétaire précédent à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, au moins un (1) mois avant la campagne électorale ; 2) Présenter l’accusé de réception du dépôt de leur rapport de dépenses pour la dernière campagne électorale ; 3) Remplir au Conseil électoral le formulaire d’acceptation de ladite subvention, explique l’article 186 du projet de décret.

Selon l’article 187, quatre-vingt-dix jours après la publication des résultats définitifs, le parti ou le regroupement de partis politiques, ayant reçu une subvention de l’État, est tenu de faire parvenir au Conseil électoral le bilan financier détaillé, signé d’un comptable agréé, accompagné des pièces justificatives des dépenses se rapportant à ladite subvention dans le cadre des joutes électorales qui le transmet à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif pour les suites que de droit.

« Faute par le parti ou le regroupement de partis politiques de se soumettre à cette obligation, il est interdit de participer pendant cinq ans aux élections. Cette interdiction est prononcée par le Bureau du contentieux électoral national sur requête du président du Conseil électoral. L’arrêt ainsi rendu sera transmis par le Conseil électoral au ministère de la Justice et de la Sécurité Publique aux fins de droit. »

Lors des législatives, tout parti ou regroupement de partis politiques qui présente au moins cinquante pour cent (50%) de candidatures féminines et au moins deux (2%) de candidatures de personnes en situation de handicap, qui réussit à en faire élire la moitié, bénéficie d’une augmentation de vingt-cinq pour cent (25%) de financement public lors de la plus prochaine élection législative, prévoit l’article 188 du projet de décret.