Le CEP soumet une première version du décret électoral à l’appréciation des acteurs

Si le Conseil électoral n’a toujours pas encore fixé de date pour les élections, il a cependant rendu public cette semaine une première version du décret électoral à l’appréciation des acteurs politiques et de la société civile. Dans ce document, l’institution électorale s’appuie fondamentalement sur la Constitution de 1987 qu’il avait préalablement mission de changer…

On dit ici une première version du décret électoral parce que le CEP veut avoir la réaction des acteurs sur le document avant son adoption définitive.

« Le Conseil électoral provisoire tient à informer la population en général, les partis politiques et les organisations de la société civile en particulier, que le projet de décret électoral devant régir l’organisation des prochaines joutes est disponible. Dans un souci d’inclusion et de transparence, le CEP invite les acteurs politiques et les organisations de la société civile à passer récupérer une version imprimée du document, à partir du vendredi 31 octobre 2025, au local du CEP, à Pétion-ville, au numéro 72, Rue Stephen Archer, pour avis, suggestions et/ou recommandations », écrit l’institution électorale dans un communiqué.

Selon le CEP qui souhaite recevoir les remarques et recommandations des acteurs d’ici le 10 novembre 2025, l’institution s’engage à conduire le processus électoral en « toute indépendance et transparence, de manière impartiale et inclusive », comme si cela pouvait être autrement.

Dans l’article 221 du projet de décret électoral, le Conseil électoral indique qu’il dispose sur le territoire national d’au moins deux centres de vote par section communale alors que la plupart des communes dans trois départements sont contrôlées par des groupes criminels. À eux seuls, l’Ouest et l’Artibonite où les gangs ne cessent d’étendre leurs tentacules représentent plus de 60% de l’électorat.

Le CEP dans le projet de décret annonce que la liste des centres de vote sera affichée dans les Bureaux électoraux départementaux et les Bureaux électoraux communaux, au moins trente jours précédant le scrutin.

En plus de ceux qui sont condamnés à une peine afflictive et infamante, les membres des commissions municipales et les agents exécutifs intérimaires qui n’ont pas démissionné dans les trente jours après la publication du présent Décret ne peuvent se porter candidats aux prochaines élections, selon l’article 410 du projet de décret.

« Conformément à l’article 131 de la Constitution, ne peuvent être élus(es) membres du Corps législatif : 1) Les concessionnaires ou cocontractants(tes) de l’État pour l’exploitation des services publics ; 2) Les représentants(es) ou mandataires des concessionnaires ou cocontractants(es) de l’État, compagnies ou sociétés concessionnaires ou contractantes de l’État ; 3) Les délégués(es), vice-délégués(es), les juges, les officiers de Ministère public dont les fonctions n’ont pas cessé six (6) mois avant la date fixée pour les élections ; 4) Toute personne se trouvant dans les autres cas d’inéligibilité prévus par la Constitution et par le présent Décret », stipule l’article 150.

Par ailleurs, si dans le budget 2025-2026 le Conseil présidentiel prévoit une enveloppe de plus de 3 milliards de gourdes de subvention pour les partis politiques, le projet de décret électoral précise qui aura droit à cette subvention.

« À l’occasion des compétitions électorales, l’État accorde aux partis politiques et regroupements de partis politiques ayant des candidats(es) agréés(es) aux élections une subvention pour les aider à mener leur campagne électorale », selon l’article 183 du projet de décret électoral.

L’article 183.1 précise que les regroupements de partis politiques bénéficient d’une subvention additionnelle déterminée par le CEP suivant l’enveloppe allouée à cet effet.

Le projet de décret (article 184) souligne que le montant de la subvention à accorder aux partis et regroupements de partis politiques concernés est déterminé par le Conseil électoral en fonction du nombre de candidats agréés. L’article 185 précise qu’aucune subvention financière publique ne sera allouée aux candidats indépendants.

« Pour bénéficier de la subvention prévue à l’article 183 du présent Décret, les partis et regroupements de partis politiques ayant des candidats(es) agréés(es) : 1) Présentent l’accusé de réception du dépôt de leur rapport de gestion de l’exercice budgétaire précédent à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au moins un (1) mois avant la campagne électorale ; 2) Remplissent au Conseil électoral le formulaire d’acceptation de ladite subvention », explique l’article 186.