Le conseil présidentiel est illégal , affirme un avocat

Le juriste Samuel Madistin qualifie d’illégal le projet de décret devant entériner la formation du conseil présidentiel de transition. Il soutient que les règlements de fonctionnement de ce conseil sont contraires à la législation haïtienne sur l’administration de l’État.
Dans le fonctionnement légal de l’administration de l’État, il y a le chef de l’État, les conseillers présidentiels et le secrétariat de la Présidence. Le secrétaire général à rang de Ministre et est l’ordonnateur de la Présidence.
Maître Madistin ne comprend pas que 7 personnes puissent en même temps prêter le serment constitutionnel pour le chef de l’État. De plus il indique que la législation haïtienne ne prévoit pas un conseil en un échelon supérieur au conseil des ministres. C’est une bouffonnerie, s’exclame M. Madistin assurant que ceci est inaplicable.
Interrogé sur l’urgence qui justifierait une telle disposition, le juriste a fait valoir qu’il faut choisir la solution la plus simple. À son avis le choix d’un membre de la Cour de cassation constitue une solution à la fois simple et proche de la légalité.
Pour le juriste l’application du conseil présidentiel debouchera inévitablement sur un échec. Il souligne que les echecs et pertes de temps contribuent à prolonger la souffrance de la population.

 

 

 

 

 

 

Source: radio Métropole Haïti

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