Le Sénat a voté une loi sur la réputation et le certificat de bonnes vie et moeurs
Source Le Nouvelliste
La Chambre des députés devra bientôt se prononcer sur la loi sur la réputation et le certificat de bonnes vies et moeurs votée par le Sénat. Ce texte vaut une attention soutenue de toute la société, tout le monde est concerné. Nous publions ci-après la version votée par les sénateurs.
Vu la convention Internationale relative aux droits de l’enfant de 1990 ;
vu le Code civil haïtien ; Vu le code pénal ; la République et le certificat de
bonnes vies et mœurs
vu les articles 12,16,2 17 52, 52.1, 259, 260, 261, 262 et 268 de la Constitution amendée de 1987 :
vu la loi du 20 août 1974 sur les services d’inspection et de contrôle de l’État civil ;
vu la loi sur la paternité, et la filiation du 28 mai 2014 ;
vu le décret du 8 décembre 1960 faisant obligation à toute personne responsable de l’éducation et de la formation d’un mineur d’envoyer ce dernier à l’école ;
vu le décret de 28 octobre 1976 créant les fiches individuelles et confidentielles des jeunes ;
vu le décret du 29 novembre 1994 portant création de la Police nationale d’Haïti (PNH) ;
considérant qu’il est impératif pour l’Etat haïtien de définir un processus de légalisation du certificat de bonnes vie et mœurs et du casier judiciaire ;
considérant que l’adoption de cette loi vise à promouvoir un cadre légal de comportement pour tous les fils et filles de la patrie ;
considérant qu’il y a lieu d’expliquer les notions de bonnes vie et mœurs, de casier judiciaire et de réputation des citoyens ;
considérant qu’il est du devoir du Corps Législatif de réguler l’émission des certificats de bonnes vie et mœurs ;
Le sénateur Jean Renel Sénatus a proposé et le corps législatif a voté la suivante.
Chapitre I
Définition
De la notion de bonnes vie et mœurs , de la République irréprochable
De la notion de bonnes vie et mœurs
Articles 1.- Au sens de la présente loi ;
Les bonnes vie et mœurs sont …………………………...lire la suite sur lenouvelliste.com
