Impôt sur le revenu, passeport, contraventions, permis de conduire, tout ce que le budget 2017-2018 veut changer
Source Patrick St PRE | Le Nouvelliste
Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu du Projet de Loi de Finances de l’exercice fiscal 2017-2018, déposé au Parlement, sont estimés à 93,4 milliards de gourdes, les dons en appui budgétaire et en aide projets à 24 milliards de gourdes et les produits du financement interne et externe à 15,6 milliards de gourdes. Retour sur les nouvelles dispositions relatives aux impôts, droits et taxes qui seront collectés par l’État, déterminés par la loi de finances, pour l’exercice fiscal 2017-2018.
Modification de la taxe pour l’obtention de passeport
L’article 1er de la loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention de passeport tel que modifié par le Décret établissant le Budget Général de la République 2015-2016 et la loi de Finances 2016-2017 se lit comme suit :
Le passeport simple se présente sous la forme d’un livret valide pour une durée de cinq (5) ans pour les mineurs et de dix (10) ans pour les majeurs. Le droit de passeport perçu par la DGI est de :
• Deux Mille Cinq Cents gourdes (2,500.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les mineurs : Cent cinquante gourdes (150.00 Gdes) pour la CFGDCT, Trois Cent Cinquante gourdes (350.00 Gdes) pour le FER et Deux Mille
gourdes (2,000.00 Gdes) pour le Trésor public.
• Six Mille gourdes (6,000.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les majeurs : Cent cinquante gourdes (150.00 Gdes) pour la CFGDCT, Trois Cent Cinquante gourdes (350.00 Gdes) pour le FER et Cinq Mille Cinq Cents gourdes (5,500.00 Gdes) pour le Trésor public.
Dans les cas de renouvellement de passeport, par suite d’altération ou d’annulation, le montant à payer reste inchangé.
Modification du droit de la Carte d’Immatriculation Fiscale
L’article 11 du Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la carte d’identité fiscale se lit désormais ainsi : L’émission de la Carte d’Immatriculation Fiscale se fait moyennant le paiement annuel d’un droit de : 2,500 gourdes pour les entreprises et personnes morales ; 1,000 gourdes, pour les personnes physiques en situation d’emploi ; 250 gourdes pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d’emploi.
Le prélèvement se fera à la source sur les personnes physiques en situation d’emploi par les soins de l’employeur au 31 octobre de chaque exercice pour être versé à la DGI entre le 1er et le 15 novembre. Après cette date, le montant du droit à acquitter sera doublé.
Modification du fermage et loyer des biens du domaine privé de l’État
L’article 5 du Décret du 22 septembre 1964 relatif au fermage et au loyer des biens du domaine privé de l’État modifié par l’article 30 de la loi de Finances 2015-2016 se lit désormais comme suit :
Le loyer ou fermage annuel à payer par les fermiers ou occupants de toute propriété du domaine privé de l’Etat est fixé à : 20,000 gourdes par hectare pour les terrains destinés aux activités industrielles et commerciales ; 7,500 gourdes par hectare pour les terrains exploités à des fins agricoles ; 25 gourdes par mètre carré pour les terrains non agricoles autres qu’industriels et commerciaux.
Modification du tarif du Permis de Conduire
L’alinéa II de l’article 68 du décret du 1er juin 2005 modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire est ainsi modifié :
a) Permis de conduire – type A, E – 2,500 gourdes
b) Permis de conduire – type B – 2,500 gourdes
c) Permis de conduire – type C – 1,000 gourdes
d) Permis de conduire – type D – 250 gourdes
Le tarif peut être modifié par Arrêté ministériel.
Modification du tarif des contraventions
L’article 279 du Décret du 4 avril 1979 sur l’immatriculation et la circulation des véhicules complété par celui du 1er juin 2005 relatif au tarif des contraventions est ainsi modifié pour les infractions suivantes………………………..lire la suite sur lenouvelliste.com
