Haïti – Justice : La loi haïtienne se muscle, 30 à 50 ans de prison pour enlèvement
Source PI/ HaïtiLibre
Mardi, les Sénateurs ont voté à l’unanimité, après modifications, la proposition de loi modifiant la loi du 20 janvier 2009 sur l’enlèvement, le rapt, la séquestration et la prise d’otage, déjà ratifié en première lecture par la Chambre basse. Cette Loi devra donc maintenant revenir (navette) devant les députés pour être ratifiée en seconde lecture dans les même termes, avant d’être envoyé à l’Exécutif pour publication dans le journal officiel « Le Moniteur ».
Cette loi qui modifie des articles du Code pénal (289 à 293) et du Code criminelle (95 et 251) vise à durcir les peines réservées aux individus condamnés pour enlèvement qui seront après adoption de cette loi passible d’une peine de prison de 30 à 50 ans (article 290) sans possibilité pour le condamné de libération avant le terme de sa peine comme le stipule l’article 95bis (ajouté) au code d’instructions criminelles, qui précise que la remise en liberté provisoire n’est jamais……..lire la suite sur haitilibre.com
