Pour la construction \u00e0 Morne-\u00e0-Cabri d\u2019un Parc industriel, de 1 500 maisons et de la r\u00e9novation urbaine et d\u00e9veloppement r\u00e9sidentiel, plus de 56 millions de dollars du fonds PetroCaribe issus de trois r\u00e9solutions ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la firme dominicaine Constructora ROFI. Dans la troisi\u00e8me partie de son rapport, la Cour sup\u00e9rieure des comptes a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s et l\u2019absence de pi\u00e8ces justificatives dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ces projets.<\/i><\/p>\n
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\u00ab\u00a0La Cour a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen du projet de Parc industriel Morne-\u00e0-Cabri. Le but est de v\u00e9rifier si les acteurs impliqu\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de ce projet l\u2019ont g\u00e9r\u00e9 dans le respect des principes d\u2019\u00e9conomie, d\u2019efficience et d\u2019efficacit\u00e9. Ce projet, d\u2019un montant total initial de dix millions de dollars et 00\/100 (10 000 000.00 USD), a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par la r\u00e9solution du 28 f\u00e9vrier 2012. Le montant transf\u00e9r\u00e9, retrac\u00e9 \u00e0 travers les ordres de d\u00e9caissements du BMPAD, a atteint huit millions de dollars (8 000.000.00 USD)\u00a0\u00bb, lit-on dans le rapport de la Cour des comptes.<\/p>\n
Selon la CSCCA, un seul ordre de d\u00e9caissement\u00a0a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis et retrac\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution des activit\u00e9s dudit projet. Ce d\u00e9caissement, qui s’\u00e9l\u00e8ve\u00a0 \u00e0 huit millions de dollars (8 000 000.00 USD), a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 le 18 septembre 2012\u00a0 du compte Tr\u00e9sor public sur le compte 121-252- 214\/PIP de la firme dominicaine Constructora ROFI.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Mais il convient de noter que la Cour n\u2019a pas retrac\u00e9 de documents justifiant le paiement en question \u00e0 la firme concern\u00e9e et n\u2019est donc pas en mesure de se prononcer sur l\u2019utilisation qui a \u00e9t\u00e9 faite de ce montant. Ce qui constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 pouvant causer pr\u00e9judice au projet et \u00e0 la communaut\u00e9. En tant que gestionnaire du projet, le MPCE, par l\u2019interm\u00e9diaire de son ordonnateur principal en fonction au cours de cette p\u00e9riode, est responsable de la justification de l\u2019utilisation de ce montant\u00a0\u00bb, a fait savoir la Cour des comptes.<\/p>\n
La CSCCA a soulign\u00e9 que les articles 52 et 54 du d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2005 sur la pr\u00e9paration et l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances\u00a0pr\u00e9cisent que les op\u00e9rations d\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019\u00c9tat incombent aux ordonnateurs et aux comptables et doivent \u00eatre retrac\u00e9es dans les comptabilit\u00e9s tenues par l\u2019institution. \u00ab\u00a0Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre appuy\u00e9es par des pi\u00e8ces justificatives pr\u00e9vues dans la nomenclature des d\u00e9penses. De plus, le MPCE n\u2019a pas tenu compte des dispositions des articles 17 et 18 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 1985 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application du d\u00e9cret du 4 octobre 1984 sur les Fonds d\u2019investissements publics, relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et \u00e0 la comptabilit\u00e9 des op\u00e9rations de projet\u00a0\u00bb, a d\u00e9nonc\u00e9 la Cour<\/p>\n
Toujours \u00e0 Morne-\u00e0-Cabri, la Cour des comptes a \u00e9voqu\u00e9 le projet de construction de 1 500 maisons pour la somme de 22 millions de dollars.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Ce projet a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par la r\u00e9solution du 12 mai 2011, suite \u00e0 la r\u00e9allocation d\u2019un montant de quarante-quatre millions de dollars am\u00e9ricains et 00\/100 (44 000 000.00 USD) pr\u00e9alablement affect\u00e9 \u00e0 deux projets de construction de logements publics \u00e0 Fort-National et \u00e0 Bowenfield. De ce montant vingt-deux millions de dollars et 00\/100 (22 000 000.00 USD) ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s au projet Construction de 1500 maisons et d\u2019infrastructures \u00e0 Morne-\u00e0-Cabri. Le montant effectivement transf\u00e9r\u00e9 a atteint vingt-deux millions de dollars et 00\/100 (22 000 000.00 USD)\u00a0\u00bb, a affirm\u00e9\u00a0la CSCCA.<\/p>\n
La Cour, \u00e0 travers les documents disponibles, constate que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de vingt-deux millions de dollars am\u00e9ricains et 00\/100 (22 000 000.00 USD) a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e du Compte du Tr\u00e9sor public \u00e0 la firme Constructura ROFI SA le 18 juillet 2012. \u00ab\u00a0Mais\u00a0il convient de noter que la Cour n\u2019a pas retrac\u00e9 le contrat, les d\u00e9comptes, les factures, les preuves de virement\u00a0et aucun autre document susceptible de justifier le d\u00e9caissement en question \u00e0 la firme concern\u00e9e. Cons\u00e9quemment, la Cour n\u2019est pas en mesure de se prononcer sur l\u2019utilisation de cette enveloppe. Ce qui constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 pouvant causer pr\u00e9judice au projet et \u00e0 la communaut\u00e9\u00a0\u00bb, a d\u00e9nonc\u00e9 la Cour des comptes.<\/p>\n
La Cour a soulign\u00e9 qu\u2019en tant que gestionnaire du projet, le MPCE, par l\u2019interm\u00e9diaire de son ordonnateur principal en fonction au cours de cette p\u00e9riode, est responsable de la justification de l\u2019utilisation de ce montant. \u00ab\u00a0En effet, les articles 52 et 54 du d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2005 sur la pr\u00e9paration et l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances\u00a0pr\u00e9cisent que les op\u00e9rations d\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019\u00c9tat incombent aux ordonnateurs et aux comptables et doivent \u00eatre retrac\u00e9es dans les comptabilit\u00e9s tenues par l\u2019institution. Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre appuy\u00e9es par des pi\u00e8ces justificatives pr\u00e9vues dans la nomenclature des d\u00e9penses.\u00a0\u00bb<\/p>\n
De plus, a ajout\u00e9 la Cour, le MPCE n\u2019a pas tenu compte des dispositions des articles 17 et 18 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 1985 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application du d\u00e9cret du 4 octobre 1984 sur les Fonds d\u2019investissements publics, relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et \u00e0 la comptabilit\u00e9 des op\u00e9rations de projet.<\/p>\n
Il y a aussi le projet de r\u00e9novation urbaine et d\u00e9veloppement r\u00e9sidentiel Morne-\u00e0-Cabri pour la somme de \u00a026 709 662.32 dollars. Ce projet a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par une seule r\u00e9solution pour un montant total initial de vingt-sept millions de dollars et 00\/100 (27 000 000.00 USD). Le montant transf\u00e9r\u00e9 est de vingt-six millions sept cent neuf mille six cent soixante-deux dollars am\u00e9ricains et 32\/100 (26 709 662.32 USD).<\/p>\n
La Cour a retrac\u00e9 que pour la r\u00e9solution adopt\u00e9e en Conseil des ministres, un ordre de d\u00e9caissement provenant du BMPAD a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pour le montant transf\u00e9r\u00e9. La Cour, \u00e0 travers les documents disponibles, constate que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de vingt-six millions sept cent neuf mille six cent soixante-deux dollars am\u00e9ricains et 32\/100 (26,709,662.32 USD) a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e du Compte du Tr\u00e9sor public \u00e0 la firme Constructura ROFI SA le 18 septembre 2012.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Mais il convient de noter que la Cour n\u2019a pas retrac\u00e9 le contrat, les d\u00e9comptes, les factures, les preuves de virements et aucun autre document susceptible de justifier le d\u00e9caissement en question \u00e0 la firme concern\u00e9e. Il est \u00e9vident que la Cour ne peut pas se prononcer sur l\u2019utilisation faite de ce montant, ce qui constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 pouvant causer pr\u00e9judice au projet et \u00e0 la communaut\u00e9. En tant que gestionnaire du projet, le MPCE, par l\u2019interm\u00e9diaire de son ordonnateur principal en fonction au cours de cette p\u00e9riode, est responsable de la justification de l\u2019utilisation de ce montant\u00a0\u00bb,\u00a0lit-on dans le troisi\u00e8me rapport de la CSCCA.<\/p>\n
Il faut souligner que dans cette partie du rapport, la Cour des comptes s’est gard\u00e9 de citer de noms ni fix\u00e9 des responsabilit\u00e9s directes comme c\u2019est le cas pour plusieurs autres projets.<\/p>\n
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Source: Le Nouvelliste<\/small><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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