Tous les yeux sont braqu\u00e9s sur la Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux Administratif qui soumettra son rapport d’audit sur les fonds PetroCaribe au S\u00e9nat de la R\u00e9publique, au plus tard ce jeudi 31 janvier.<\/p>\n
Depuis les mouvements revendicatifs de 2018 exigeant que les lumi\u00e8res de la justice financi\u00e8re soient pivot\u00e9es en direction de la gestion des fonds du programme de d\u00e9veloppement Petro caribe, les yeux sont riv\u00e9s sur la Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux administratif, eu \u00e9gard \u00e0 sa mission. L’attente du rapport de la Cour, qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 le 30 janvier de cette ann\u00e9e, co\u00efncide \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire le jour sur les attributions de la Cour, qui sont d’ordre administratif et juridictionnel.<\/p>\n
D’embl\u00e9e, s’il est une connaissance pr\u00e9liminaire qui aidera \u00e0 mieux cerner la CSCCA, c’est son \u00ab statut juridique \u00bb. En fait, elle est une Institution ind\u00e9pendante. Institution ind\u00e9pendante dont le fonctionnement et l’organisation sont red\u00e9finis par le d\u00e9cret du 10 mars 2006, la Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est assujettie \u00e0 des obligations de jugement et de contr\u00f4le. En effet, cette Cour, l’unique tribunal de la juridiction administrative en Ha\u00efti, a pour mission de juger les actes de l’Administration Publique, les comptes des Ordonnateurs et Comptables de deniers publics et d’assister le Parlement et l’Ex\u00e9cutif dans le contr\u00f4le de l’ex\u00e9cution des lois et des dispositions r\u00e9glementaires concernant le Budget et la Comptabilit\u00e9 Publique.<\/p>\n
Institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 23 septembre 1957, la CSCCA est administr\u00e9e par un conseil de dix (10) membres inamovibles, choisis par le S\u00e9nat pour une dur\u00e9e de dix ans. De droit, leur mandat ne peut \u00eatre \u00e9court\u00e9 ; sauf en cas de d\u00e9mission. Le Conseil, structure d’appui qui concoure \u00e0 l’organisation administrative interne de la Cour, assure, selon l’article 46 du d\u00e9cret du 10 mars 2006, la pr\u00e9paration, le pilotage, le suivi, le contr\u00f4le et l’\u00e9valuation et la mise en \u0153uvre des politiques publiques relatives \u00e0 sa mission et \u00e0 ses domaines de comp\u00e9tences. Ledit d\u00e9cret pr\u00e9cise, en ses articles 48, 49, 51 et 52, les missions d\u00e9volues, respectivement, au Conseil de la Cour, aux conseillers, au pr\u00e9sident et au vice-pr\u00e9sident de la Cour.<\/p>\n
Afin qu’elle soit en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 sa mission, la Cour est dot\u00e9e de plusieurs organes qui \u0153uvrent sous la supervision du Conseil. \u00c0 ce titre on peut citer la Chambre des Affaires Financi\u00e8res, qui comprend deux directions : la Direction du Contr\u00f4le des Comptes et la Direction de l’Apurement des Comptes, exer\u00e7ant des contr\u00f4les a priori et a posteriori sur les d\u00e9penses effectu\u00e9es par l’Administration Publique ; la Chambre des Affaires Administratives, dont les attributions sont de conna\u00eetre des conflits d’ordre administratif, des litiges n\u00e9s lors du contr\u00f4le de tutelle. Les affaires contentieuses sont instruites par l’Auditorat, tandis que le Greffe s’occupe des dossiers adress\u00e9s \u00e0 la Cour.<\/p>\n
Dans l’exercice de sa mission, la Cour ex\u00e9cute des attributions administratives, telles v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses, contr\u00f4ler l’opportunit\u00e9 des d\u00e9penses, contr\u00f4ler les entreprises publiques, exercer le contr\u00f4le financier des collectivit\u00e9s territoriales, contr\u00f4ler les fonds publics mis \u00e0 la disposition de personnes priv\u00e9es, \u00e9laborer un rapport annuel sur la situation financi\u00e8re du pays et l’efficacit\u00e9 des d\u00e9penses, donner son avis sur des questions touchant la l\u00e9gislation financi\u00e8re. Elle exerce \u00e9galement des attributions juridictionnelles pour conna\u00eetre des conflits et des litiges dont l’Administration Publique est partie.<\/p>\n
\u00c0 la question d’\u00e9lucider les limites du rapport de la Cour sur la gestion des fonds PetroCaribe, Me Monferrier Dorval r\u00e9pond, sur les ondes d’une station de la capitale, que le rapport de la Cour ne constituera en aucune fa\u00e7on une d\u00e9cision ; il sera, comme tout rapport \u00e9manant de la Cour, un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 la d\u00e9cision. En effet, la Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux Administratif n’a pas la comp\u00e9tence de trancher dans le cadre de cette affaire, mais son rapport peut \u00e9tablir l’\u00e9tat de gestion des fonds.<\/p>\n
GEA\/Radio M\u00e9tropole Ha\u00efti<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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