Le rapport sur la \u00ab situation financi\u00e8re du pays et efficacit\u00e9 des d\u00e9penses publiques pour l\u2019exercice 2014-2015 \u00bb n\u2019a pas fait de vagues. Pourtant, d\u00e9j\u00e0, ses conclusions et recommandations auraient d\u00fb mettre la puce \u00e0 l\u2019oreille du Parlement, de l\u2019administration de l\u2019\u00e9poque et de la soci\u00e9t\u00e9 civile au sein de laquelle est sorti aujourd\u2019hui ce mouvement citoyen pour demander des comptes sur l\u2019utilisation du fonds PetroCaribe. Entre opacit\u00e9, investissements inopportuns, en dehors des r\u00e8gles prudentielles avec l\u2019argent du pr\u00eat PetroCaribe et les difficult\u00e9s \u00e0 retracer des march\u00e9s publics, la CSC\/CA avait, \u00e0 sa mani\u00e8re, sans faire grand bruit avec ce rapport, tir\u00e9 la sonnette d\u2019alarme. Le Nouvelliste publie in extenso les conclusions et recommandations de ce rapport sorti au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2017, a confi\u00e9 un conseiller de la CSC\/CA<\/i><\/p>\n
Conclusions et recommandations<\/p>\n
L\u2019analyse de la situation financi\u00e8re et l\u2019efficacit\u00e9 des d\u00e9penses publiques pour l\u2019exercice 2014-2015 am\u00e8ne \u00e0 d\u00e9gager les conclusions et recommandations suivantes :<\/p>\n
Un niveau d\u2019endettement public qui soul\u00e8ve des questions. Apr\u00e8s les annulations de dettes dans le cadre de l\u2019initiative \u00ab Pays pauvres tr\u00e8s endett\u00e9s \u00bb (PPTE) et suite au s\u00e9isme du 12 janvier 2010, l\u2019endettement du pays a recommenc\u00e9 \u00e0 s\u2019alourdir et atteint presque le niveau d\u2019avant. Le pays se retrouve ainsi dans le m\u00eame cycle et court le risque de voir une bonne partie de ses maigres ressources capt\u00e9e par le service de la dette.<\/p>\n
Ce qui aurait pour effet de diminuer la part qui pourrait \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 la satisfaction des besoins de base. En outre, le rythme de l\u2019endettement repr\u00e9sente un param\u00e8tre \u00e0 ne pas n\u00e9gliger puisqu\u2019il augmente \u00e0 chaque arrivage de produits p\u00e9troliers dans le cadre du programme PetroCaribe.<\/p>\n
Ainsi, le pays a emprunt\u00e9 en l\u2019espace de quatre ans presque l\u2019\u00e9quivalent de ce qu\u2019il avait mis auparavant une bonne vingtaine d\u2019ann\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser. D\u00e8s lors, la question de la soutenabilit\u00e9 de cette dette se pose.<\/p>\n
Des strat\u00e9gies pertinentes doivent donc \u00eatre mises en place pour \u00e9viter que le service de la dette n\u2019annihile les faibles capacit\u00e9s du pays \u00e0 financer des projets \u00e0 m\u00eame de sortir des couches de la population de la pauvret\u00e9.<\/p>\n
Bien investir les montants emprunt\u00e9s. Le mal en soi ne se situe pas tant dans le fait de recourir \u00e0 des emprunts, mais dans l\u2019usage qu\u2019on en fait. Il est admis qu\u2019un pays ne gagne nullement \u00e0 emprunter pour financer des d\u00e9penses courantes, mais au contraire il a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 bien investir le produit de ces emprunts dans des projets structurants, dans les infrastructures \u00e9conomiques et sociales par exemple.<\/p>\n
L\u2019analyse du portefeuille des projets financ\u00e9s par PetroCaribe montre que l\u2019allocation des ressources n\u2019a pas toujours respect\u00e9 ces r\u00e8gles prudentielles. Trop de projets r\u00e9pondent \u00e0 des consid\u00e9rations conjoncturelles, et non structurelles.<\/p>\n
La Cour recommande donc au gouvernement de renouer avec les meilleures pratiques en ciblant mieux les projets et programmes susceptibles d\u2019\u00eatre financ\u00e9s \u00e0 travers des emprunts. Cette recommandation s\u2019\u00e9tend d\u2019ailleurs \u00e0 l\u2019ensemble des projets inscrits au Programme d\u2019Investissement Public (PIP). Ce qui \u00e9viterait que des cr\u00e9dits budg\u00e9taires soient allou\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition de fiches de borlette par exemple pour compte de la Loterie de l\u2019Etat d\u2019Ha\u00efti.<\/p>\n
Un syst\u00e8me peu int\u00e9gr\u00e9. Le syst\u00e8me de gestion des ressources publiques ne forme pas un tout organique. Il projette plut\u00f4t l\u2019image d\u2019un ensemble de syst\u00e8mes superpos\u00e9s. Il y a par exemple un syst\u00e8me de planification national g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re de la Planification et de la Coop\u00e9ration externe et un syst\u00e8me de gestion des d\u00e9penses publiques g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances mais n\u2019entretenant aucun lien synergique entre eux.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, d\u2019autres syst\u00e8mes se greffent comme celui des march\u00e9s publics atteignant le seuil d\u2019intervention de la Commission nationale des march\u00e9s Publics ou encore celui des contrats de travaux, de fourniture ou de prestations intellectuelles, domaine de comp\u00e9tence de la Cour sup\u00e9rieure des comptes et du contentieux administratif.<\/p>\n
Retracer l\u2019ensemble des march\u00e9s publics en dessous des seuils d\u2019intervention de la CNMP pass\u00e9s durant un exercice budg\u00e9taire s\u2019av\u00e8re une entreprise vaine, puisque ces march\u00e9s restent pour une bonne part cantonn\u00e9s au sein des administrations concern\u00e9es et ne sont pas catalogu\u00e9s, ni r\u00e9pertori\u00e9s. Une partie des ressources publiques \u00e9chappe ainsi \u00e0 tout regard externe et \u00e0 toute appr\u00e9ciation quant au respect des r\u00e8gles r\u00e9gissant la mati\u00e8re.<\/p>\n
Il est souhaitable que s\u2019installe une pratique d\u2019\u00e9change d\u2019informations automatique entre les diverses entit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le (la CNMP, la CSCCA, les corps de contr\u00f4le du pouvoir ex\u00e9cutif, dont l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances) pour \u00e9viter que des transactions \u00e9chappent \u00e0 toute v\u00e9rification, m\u00eame a posteriori.<\/p>\n
Un syst\u00e8me peu transparent. L\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire, telle que pratiqu\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, appara\u00eet pour le moins opaque. On a d\u2019un c\u00f4t\u00e9 des codes budg\u00e9taires, des projets, des programmes et sous-programmes g\u00e9n\u00e9rant eux-m\u00eames plusieurs activit\u00e9s.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019un projet sp\u00e9cifique, la construction d\u2019un lyc\u00e9e par exemple, les choses sont relativement claires. Tel n\u2019est pas le cas pour la d\u00e9composition d\u2019un programme ou d\u2019un sous-programme en activit\u00e9s. Car ce sont ces activit\u00e9s qui vont donner lieu \u00e0 des march\u00e9s ou, \u00e9ventuellement, \u00e0 des contrats.<\/p>\n
Le hic, c\u2019est que ces contrats et ces march\u00e9s ne font pas r\u00e9f\u00e9rence aux codes budg\u00e9taires, aux programmes et aux sous-programmes. En sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible de relier tel march\u00e9 et tel contrat \u00e0 tel programme ou sous-programme ou encore \u00e0 tel code budg\u00e9taire. Il se pose un probl\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9, alors que les d\u00e9penses publiques r\u00e9pondent \u00e0 la disponibilit\u00e9 de cr\u00e9dits y aff\u00e9rents.<\/p>\n
Il faudrait donc, d\u2019une part, que le code budg\u00e9taire suive les march\u00e9s et les contrats qui en d\u00e9coulent et que de l\u2019autre, au terme de l\u2019exercice, les comptes puissent \u00eatre sold\u00e9s code budg\u00e9taire par code budg\u00e9taire de mani\u00e8re \u00e0 assurer un meilleur suivi des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n
Des pratiques ne favorisant pas la reddition de comptes. Comme cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le syst\u00e8me actuel ne favorise pas l\u2019imputabilit\u00e9 et la reddition de comptes. Une part significative des d\u00e9penses publiques sont ind\u00e9chiffrables. Ces d\u00e9penses sont effectu\u00e9es sans qu\u2019on puisse d\u00e9terminer sur la base de quels cr\u00e9dits ou appr\u00e9cier si les activit\u00e9s financ\u00e9es \u00e9taient formellement inscrites au budget. Il y a une culture de la reddition de comptes \u00e0 instaurer au niveau des diff\u00e9rentes administrations concern\u00e9es et des syst\u00e8mes d\u2019informations appropri\u00e9es doivent \u00eatre mis en place.<\/p>\n
Il faut retourner aux fondamentaux en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 publique en insistant sur la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9penses.<\/p>\n
Lacunes et d\u00e9ficiences multiples. Des lacunes et des d\u00e9ficiences ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es au niveau de presque toutes les entit\u00e9s entrant dans la cha\u00eene de gestion des ressources publiques. Le Minist\u00e8re de la Planification et de la Coop\u00e9ration externe, par exemple, a \u00e9t\u00e9 incapable de fournir des informations exhaustives sur l\u2019\u00e9tat de r\u00e9alisation ou le niveau de financement des projets inscrits au Programme d\u2019Investissement Public de l\u2019exercice. Trop de donn\u00e9es se r\u00e9v\u00e8lent approximatives et incompl\u00e8tes, quand elles ne sont pas tout bonnement inexistantes. La Banque de la R\u00e9publique d\u2019Ha\u00efti n\u2019est pas en mesure de pr\u00e9senter la liste des op\u00e9rations et transactions r\u00e9alis\u00e9es pour le compte du gouvernement avec leurs montants respectifs, leurs dates, leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires et l\u2019origine des ordres de paiement.<\/p>\n
Le minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances a ordonn\u00e9 des paiements pour des activit\u00e9s ou des projets non inscrits aux diff\u00e9rents budgets de l\u2019exercice, ni m\u00eame d\u2019un autre exercice. En outre, obtenir la moindre information requiert, dans la plupart des cas, un temps fou, parce que bien souvent l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es fait d\u00e9faut et quand il existe, il r\u00e9pond \u00e0 d\u2019autres pr\u00e9occupations. Bien des r\u00e9flexes d\u2019un autre temps doivent dispara\u00eetre.<\/p>\n
Il y a donc un besoin partag\u00e9 de renforcer la gouvernance des diff\u00e9rentes institutions intervenant dans le cadre de la gestion des finances publiques en vue d\u2019atteindre un meilleur niveau d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019am\u00e9liorer la transparence.<\/p>\n
Certains contrats et march\u00e9s portant sur les m\u00eames objets sont enregistr\u00e9s respectivement \u00e0 la CNMP et \u00e0 la CSC\/CA sous des appellations diff\u00e9rentes. Ce qui repr\u00e9sente une source potentielle de confusion.<\/p>\n
Il importe de travailler \u00e0 standardiser et uniformiser autant que possible la nomenclature, les m\u00e9thodes et les codes de saisie utilis\u00e9s par les deux institutions.<\/p>\n
Double casquette port\u00e9e par le MPCE. Le renforcement de la gouvernance du syst\u00e8me de gestion des finances publiques passe par une clarification des champs de comp\u00e9tence de toutes les entit\u00e9s qui interviennent dans la cha\u00eene \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre. Le double r\u00f4le jou\u00e9 par le minist\u00e8re de la Planification et de la Coop\u00e9ration externe dans l\u2019ex\u00e9cution du Programme d\u2019Investissement Public appelle des redressements. Il y a dans les faits une situation de substitution de comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 d\u2019autres structures administratives de l\u2019Etat. Cette situation fragilise l\u2019institution et ses titulaires.<\/p>\n
Il faudra donc laisser le MPCE coordonner le syst\u00e8me national, s\u2019occuper de la coop\u00e9ration avec les bailleurs, ne pas s\u2019impliquer dans la conduite des projets, mais s\u2019assurer de leur monitoring, de leur suivi et de leur \u00e9valuation et faire en sorte que les secteurs fassent effectivement leur travail.<\/p>\n
Le MPCE g\u00e8re le Programme d\u2019Investissement Public, alors que, dans la pratique, il n\u2019est pas toujours au courant des interventions des secteurs \u00e0 partir de ces ressources.<\/p>\n
Les passerelles de communication, de coordination et de suivi entre le MPCE et les secteurs doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es et renforc\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019efficacit\u00e9 des d\u00e9penses publiques en question. Dans son rapport de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e du Programme Triennal d\u2019Investissement ( PTI) 2014-2016 et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du Plan Strat\u00e9gique de D\u00e9veloppement d\u2019Ha\u00efti (PSDH), le minist\u00e8re de la Planification et de la Coop\u00e9ration externe \u00e9tablit un diagnostic sans concession du Programme d\u2019Investissement Public : \u00ab Les r\u00e9sultats des programmes et projets ne sont pas \u00e9vidents (\u2026.) De nouveaux projets avec peu de lien direct avec les objectifs fix\u00e9s dans le PTI 2014-2016 ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s. Les proc\u00e9dures de programmation, notamment la transmission des documents requis tels que documents de projets, les bilans d\u2019ex\u00e9cution, rapport et plan op\u00e9rationnel, n\u2019ont pas permis de garantir l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019efficience des d\u00e9penses publiques. Des projets hors PTI et hors PIP ont \u00e9t\u00e9 prioris\u00e9s dans leur financement par rapport aux projets programm\u00e9s \u00bb. Le jugement est donc sans appel. Qu\u2019ajouter de plus \u00e0 un constat aussi accablant et aussi interpellateur ?<\/p>\n
Le Nouvelliste<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le rapport sur la \u00ab situation financi\u00e8re du pays et efficacit\u00e9 des d\u00e9penses publiques pour l\u2019exercice 2014-2015 \u00bb n\u2019a pas<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":89280,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"colormag_page_container_layout":"default_layout","colormag_page_sidebar_layout":"default_layout","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[15768],"tags":[],"class_list":["post-89308","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-petrocaribe"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/radiotelevision2000.com\/home\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/petrokaribe.jpg","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/radiotelevision2000.com\/home\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/89308","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/radiotelevision2000.com\/home\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/radiotelevision2000.com\/home\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/radiotelevision2000.com\/home\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/13"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/radiotelevision2000.com\/home\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=89308"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/radiotelevision2000.com\/home\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/89308\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/radiotelevision2000.com\/home\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/89280"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/radiotelevision2000.com\/home\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=89308"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/radiotelevision2000.com\/home\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=89308"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/radiotelevision2000.com\/home\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=89308"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}