{"id":88895,"date":"2018-08-29T19:11:23","date_gmt":"2018-08-29T23:11:23","guid":{"rendered":"http:\/\/radiotelevision2000.com\/home\/?p=88895"},"modified":"2018-08-29T19:17:11","modified_gmt":"2018-08-29T23:17:11","slug":"le-parlement-envisage-deliminer-la-primature","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/radiotelevision2000.com\/home\/?p=88895","title":{"rendered":"30 propositions d\u2019amendement de la Constitution pour \u00ab refonder la nation \u00bb"},"content":{"rendered":"

Changer de r\u00e9gime politique, rendre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique passible des tribunaux de droit commun, r\u00e9duire le nombre de parlementaires, all\u00e9ger le processus d\u2019amendement de la Constitution\u2026 Apr\u00e8s environ un an de travail, la commission sp\u00e9ciale de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s sur l\u2019amendement de la Constitution a pr\u00e9sent\u00e9, mardi \u00e0 l\u2019h\u00f4tel Karibe, 30 propositions d\u2019amendement de la loi m\u00e8re\u2026<\/i><\/p>\n

Le gratin de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait l\u00e0. \u00c0 l\u2019exception du chef de l\u2019\u00c9tat et du Premier ministre, tous les membres des autres pouvoirs publics et des personnalit\u00e9s de toutes les couches de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9taient au rendez-vous \u00e0 l\u2019h\u00f4tel Karibe le mardi 28 ao\u00fbt. La commission dirig\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Jerry Tardieu impressionne et promet de refonder la nation \u00e0 travers ces 30 propositions d\u2019amendement.D\u2019entr\u00e9e de jeu, la commission propose de changer de r\u00e9gime politique. \u00ab Que le r\u00e9gime politique de la Constitution de 1987 change et fasse place \u00e0 un autre r\u00e9gime o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cutif sera compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident et d\u2019un vice-pr\u00e9sident \u00e9lus au suffrage universel. Le poste de Premier ministre est ainsi \u00e9limin\u00e9, ce qui aura aussi pour vertu d\u2019\u00e9liminer l\u2019espace de \u00ab\u00a0marchandage\u00a0\u00bb o\u00f9 viennent s\u2019engouffrer des parlementaires d\u00e9sireux d\u2019imposer des ministres en \u00e9change de leur vote de ratification de la politique g\u00e9n\u00e9rale du chef de gouvernement d\u00e9sign\u00e9 et la formation de son cabinet \u00bb, selon la premi\u00e8re proposition d\u2019amendement.<\/p>\n

Toutefois, pour les commissaires, malgr\u00e9 ce changement majeur, le Parlement restera fort mais n\u00e9anmoins cantonn\u00e9 dans son double r\u00f4le de l\u00e9gif\u00e9rer et de contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cutif. Cela permettrait \u00e9galement de ne plus perdre un temps pr\u00e9cieux (plusieurs mois souvent) qui retarde l\u2019entr\u00e9e en fonction d\u2019un gouvernement l\u00e9gitime apte \u00e0 mettre en oeuvre les actions et politiques publiques attendues par la population.<\/p>\n

Ensuite, \u00ab Que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne soit plus \u2018\u2019con\u00e7u\u2019\u2019 comme mineur mais qu\u2019il soit d\u00e9sormais passible des tribunaux de droit commun pour les crimes de corruption, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il soit poursuivi pour les crimes financiers \u00e9ventuels et gabegie administrative qu\u2019il aurait commis dans l\u2019exercice de sa fonction de pr\u00e9sident. Tant qu\u2019il est pr\u00e9sident, il est passible de la Haute Cour de justice. Lorsqu\u2019il redevient simple citoyen, il sera passible des tribunaux de droit commun dans les formes pr\u00e9vues par la loi \u00bb, propose la commission de Jerry Tardieu.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la commission propose que les cartels municipaux de trois membres soient d\u00e9sormais remplac\u00e9s par un seul maire \u00e9lu au suffrage universel, et que le maire soit assist\u00e9 dans sa t\u00e2che d’une assembl\u00e9e municipale compos\u00e9e d\u2019un repr\u00e9sentant de chaque section communale (l\u2019ancien membre de CASEC devient un conseiller municipal et repr\u00e9sente sa section au sein de l\u2019assembl\u00e9e municipale). Le sigle du conseiller de la section communale est CSC.<\/p>\n

\u00c0 ce niveau, la commission recommande l\u2019\u00e9limination des ASEC mais que soit d\u00e9battue en assembl\u00e9e l\u2019opportunit\u00e9 de garder le ou la conseill\u00e8re de ville (anciennement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de ville).<\/p>\n

\u00ab Que l\u2019apurement des comptes publics ne soit plus une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre le Parlement et la Cour des comptes, mais soit d\u00e9sormais confi\u00e9 exclusivement \u00e0 la Cour des comptes pour toutes les cat\u00e9gories de comptables publics (et non des ordonnateurs). La CSC\/CA aura seule la responsabilit\u00e9 d\u2019octroyer le certificat de d\u00e9charge \u00bb, propose la commission.<\/p>\n

Elle a soulign\u00e9 qu\u2019une autre option a \u00e9merg\u00e9 lors des discussions avec les secteurs de la vie nationale. Elle implique les \u00e9tapes suivantes : \u00ab L\u2019int\u00e9ress\u00e9 produit une demande de d\u00e9charge \u00e0 la CSCCA qui dispose d\u2019un d\u00e9lai de six mois pour produire le rapport. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement de sa d\u00e9charge. Si la Cour produit le rapport dans le d\u00e9lai imparti (c\u2019est-\u00e0-dire dans les 6 mois), le Parlement dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour statuer sur le rapport de la Cour. \u00bb<\/p>\n

Une autre proposition d\u2019amendement vise \u00e0 all\u00e9ger le processus d\u2019amendement de la Constitution en supprimant l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9claration d\u2019amendement et la proposition d\u2019amendement sera examin\u00e9e en Assembl\u00e9e nationale pour \u00eatre adopt\u00e9e durant une seule et m\u00eame l\u00e9gislature.<\/p>\n

La commission propose aussi que \u00ab que le quorum des s\u00e9ances soit r\u00e9duit \u00e0 1\/3 du nombre des parlementaires apr\u00e8s trois appels nominaux sur un m\u00eame ordre du jour, que la Chambre des d\u00e9put\u00e9s dont les \u00e9lus b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une proximit\u00e9 plus rapproch\u00e9e aux communes que les s\u00e9nateurs ait seule la pr\u00e9rogative de voter le budget de la R\u00e9publique, que la d\u00e9cision de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s s\u2019impose lorsqu\u2019il y aura conflit entre les deux corps apr\u00e8s deux navettes d\u2019un projet ou une proposition de loi\u00bb.<\/p>\n

Jerry Tardieu et son \u00e9quipe proposent en outre d\u2019am\u00e9liorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et son ind\u00e9pendance en attribuant la d\u00e9nomination de \u00ab Procureur \u00bb aux commissaires du gouvernement ; en permettant aux repr\u00e9sentants du Conseil sup\u00e9rieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) de prendre part aux phases d\u2019\u00e9laboration et d\u2019adoption du budget pour tout ce qui a rapport avec le pouvoir judiciaire, entre autres.<\/p>\n

La commission propose que les juges de la Cour de cassation, les juges \u00e0 la cour d\u2019appel et les juges de paix soient nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Elle propose \u00e9galement que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ait l\u2019obligation de publier les lois et autres actes du corps l\u00e9gislatif et de l’Assembl\u00e9e nationale dans le journal officiel de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quinze jours, apr\u00e8s le d\u00e9lai d\u2019objection de huit jours dont il dispose. Dans ce cas, le Parlement a pour obligation de s\u2019\u00e9riger en Assembl\u00e9e nationale pour acheminer ladite loi au journal officiel de la R\u00e9publique pour promulgation, pr\u00e9cise la commission.<\/p>\n

Par ailleurs, les commissaires veulent cr\u00e9er des circonscriptions l\u00e9gislatives \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur pour permettre aux Ha\u00eftiens \u00e9tablis hors d\u2019Ha\u00efti d\u2019\u00e9lire des repr\u00e9sentants \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. Le d\u00e9coupage extraterritorial d\u00e9pend de l\u2019importance d\u00e9mographique des populations ha\u00eftiennes de l\u2019ext\u00e9rieur. Ainsi, les Ha\u00eftiens vivant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur seront repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement \u00e0 travers des d\u00e9put\u00e9s si\u00e9geant comme suit : un repr\u00e9sentant pour les USA ; un repr\u00e9sentant pour le Canada ; un autre pour l\u2019Am\u00e9rique du Sud ; un pour le Mexique, l\u2019Am\u00e9rique centrale et la Cara\u00efbe ; un autre pour l\u2019Europe, l\u2019Afrique et l\u2019Asie ; un repr\u00e9sentant pour la R\u00e9publique dominicaine et un s\u00e9nateur pour l\u2019ensemble des Ha\u00eftiens vivant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n

Dans la m\u00eame logique, la commission propose que des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la nationalit\u00e9 permettent le r\u00e9tablissement des droits politiques pour tous les Ha\u00eftiens sans distinction ; le droit de vote aux \u00e9lections ha\u00eftiennes et le droit de repr\u00e9sentation parlementaire pour les Ha\u00eftiens vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Pour permettre aux d\u00e9put\u00e9s d\u2019\u00eatre plus efficaces, la commission propose que les p\u00e9riodes des sessions de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s soient d\u00e9sormais \u00e9tablies comme suit : la premi\u00e8re allant du troisi\u00e8me lundi de janvier au deuxi\u00e8me lundi de juin, la seconde allant du troisi\u00e8me lundi de septembre au deuxi\u00e8me lundi de d\u00e9cembre.<\/p>\n

Les commissaires proposent par ailleurs que l\u2019exercice fiscal s’\u00e9tend du premier janvier au 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n

Par ailleurs, ils proposent que soit chang\u00e9 le nom du Conseil \u00e9lectoral permanent en Conseil \u00e9lectoral national (CEN), que les candidats aient recours devant la Cour de cassation contre les d\u00e9cisions du CEP et que le Conseil \u00e9lectoral national (CEN) soit structur\u00e9 en fonction d\u2019une claire s\u00e9paration des fonctions administratives et juridictionnelles.<\/p>\n

Que soit compl\u00e9t\u00e9 l\u2019article 284.3 en pr\u00e9cisant la possibilit\u00e9 de consulter le peuple par voie r\u00e9f\u00e9rendaire afin de permettre une consultation de la population en ce qui concerne les grandes d\u00e9cisions politiques importantes.<\/p>\n

L\u2019une des propositions ayant retenu l\u2019attention du public et recueilli le plus d\u2019applaudissements est celle qui vise \u00e0 r\u00e9duire le nombre de parlementaires en un s\u00e9nateur par d\u00e9partement et un d\u00e9put\u00e9 par arrondissement.<\/p>\n

\u00c0 propos du rythme des \u00e9lections et du mandat des parlementaires, la commission propose un mandat de cinq ans pour tous les \u00e9lus. Cette formule permettra au pays de faire des \u00e9conomies avec l\u2019organisation d\u2019une seule grande \u00e9lection tous les cinq ans, a fait remarquer la commission.<\/p>\n

Selon le d\u00e9put\u00e9 Jerry Tardieu, la commission entend engager des discussions avec le S\u00e9nat de la R\u00e9publique afin que le Parlement puisse \u00e9ventuellement faire une proposition d\u2019amendement consensuelle avant la fin de l\u2019actuelle l\u00e9gislature pour respecter la date limite pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 282.1 de la Constitution de 1987.<\/p>\n<\/article>\n

Les membres de la commission : d\u00e9put\u00e9 Jerry Tardieu, commune de P\u00e9tion-Ville, pr\u00e9sident d\u00e9put\u00e9 Louis Marie Bonhomme, commune de Anse-\u00e0-Foleur, vice-pr\u00e9sident d\u00e9put\u00e9 Ronald Etienne, commune de Pestel, secr\u00e9taire-rapporteur d\u00e9put\u00e9e Raymonde Rival, commune de Cornillon Grand-Bois, membre d\u00e9put\u00e9 Myriam Amilcar, commune de Saint-Michel de l\u2019Attalaye, membre d\u00e9put\u00e9 Jacob Latortue, commune des Gona\u00efves, membre d\u00e9put\u00e9 Jacques Michel Saint-Louis, commune de Mombin-Crochu, membre d\u00e9put\u00e9 Price Cyprien, commune de Thomazeau, membre d\u00e9put\u00e9 Daniel Letang, commune de Port-\u00e0-Piment, membre<\/p>\n

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<\/div>\n
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Robenson Geffrard<\/a><\/h5>\n

Le Nouvelliste<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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