La Chambre des députés vote la loi portant réforme des régimes matrimoniaux

Source Samuel Celiné | Le Nouvelliste

Réunis en séance plénière ce mardi 5 septembre 2017, les députés ont voté le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux en Haïti. Soumis par l’exécutif dans le cadre de son agenda législatif, ce projet de loi s’inscrit dans la liste des rares textes votés sans heurt par les élus du peuple.

48 des 66 députés présents dans la salle ont fait foi et ont voté le rapport des commissions Économie, Finances et Budget et la commission Justice, Droits humains et Sécurité publique de la Chambre des députés, recommandant un vote favorable de la loi portant réforme des régimes matrimoniaux en Haïti. 3 voix sont contre ce projet de loi et 15 se sont abstenues. En réalité, ce rapport se veut plutôt laudatif envers le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux qui, aux dires des commissions, « élimine la violation des droits de la femme dans les foyers ».

Constitué de 11 articles, le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux se propose de réformer le code civil adopté depuis 1825, trop marqué par la prééminence du mari dans le mariage et qui n’a pas évolué jusqu’à cette date. A cet effet, « l’innovation principale est de réformer le régime matrimonial pour qu’après adoption de la loi, les époux qui ne concluent pas de contrat de mariage, la grande majorité, soient désormais soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ».

Ce projet de loi opte aussi pour que « les biens meubles, les immeubles servant à l’activité professionnelle d’un époux lui demeurent propres, quelle que soit la période de l’acquisition. Il en est de même du passif résultant de l’activité professionnelle ». C’est-à-dire si l’un des époux fait faillite, les biens de la famille seront protégés, concluent les commissionnaires qui étaient chargés d’analyser ce texte.

Ce texte de loi donne la possibilité « aux époux de changer de régime matrimonial en cours du mariage ». Ici, le projet entend aider ceux qui « se sont mariés très jeunes et qui après étude se trouvent dans l’obligation de réaménager leurs………………………………lire la suite sur lenouvelliste.com