Haïti – Politique : Adoption du Projet de loi de procédure pénale

Source HL/ S/ HaïtiLibre

Notre code d’instruction criminelle, d’inspiration napoléonienne, a été promulgué en 1835, au 19e siècle et n’a subi en 180 ans aucun changement majeur. Les dispositions contenues dans ce code, en plus de leur désuétude, ne permettent nullement que les droits fondamentaux des citoyens et des citoyennes soient pleinement respectés dans le cadre des garanties consacrées par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par l’Etat haïtien.

Ceci explique que la refonte de ce code s’impose, à cet effet le Président Jovenel Moise et le Gouvernement Lafontant ont adopté………………..lire la suite sur haitilibre.com